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Recours d'un constructeur contre un autre constructeur : la prescription quinquennale de droit commun s’applique.

Dans le cadre d’une opération de construction il est arrivé fréquemment qu’un constructeur assigné par le maitre d’ouvrage suite à des malfaçons appelle en garantie un autre constructeur.

En effet le recours d'un constructeur contre un autre constructeur a pour objet de déterminer la charge définitive de la dette que devra supporter chaque responsable.

La Cour de cassation a déjà jugé qu'une telle action, qui ne peut être fondée sur la garantie décennale, est de nature contractuelle si les constructeurs sont contractuellement liés et de nature quasi-délictuelle s'ils ne le sont pas (3e Civ., 8 février 2012, pourvoi n° 11-11.417, Bull. 2012, III, n° 23).

Selon la Cour de cassation, aux termes d’un arrêt du 16 janvier 2020, le délai de la prescription de ce recours et son point de départ ne relèvent pas des dispositions de l'article 1792-4-3 du code civil se rapportant à la garantie décennale des constructeurs.

En effet, ce texte, créé par la loi du 17 juin 2008 n'a vocation à s'appliquer qu'aux actions en responsabilité dirigées par le maître de l’ouvrage contre les constructeurs ou leurs sous-traitants.

La Cour de cassation relève qu'il s'ensuit que le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève des dispositions de l'article 2224 du code civil relatif à la prescription de droit commun.

Ce recours se prescrit par conséquent par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Il en résulte que l'assignation en référé-expertise délivrée par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur principal met en cause la responsabilité de ce dernier et constitue le point de départ du délai de son action récursoire à l'encontre des sous-traitants (3e Civ., 19 mai 2016, pourvoi n° 15-11.355).

Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-25.915, n° 23 P + B + R + I

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