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Référé expertise et durée de l'interruption de la prescription

DROIT COMMERCIAL

Objet : Référé expertise et durée de l'interruption de la prescription

La Cour de Cassation (3ème Chambre Civile) par arrêt du 8 Juillet 2009, a confirmé qu'en cas de refus de renouvellement de bail commercial avec offre d'indemnité d'éviction, l'action en fixation du montant de cette indemnité doit être intentée par le preneur dans les deux ans à compter de l'Ordonnance de référé ayant désigné l'Expert chargé d'évaluer l'indemnité d'éviction.

En l'espèce, les propriétaires avaient demandé que la société locataire soit déclarée déchue de son droit à indemnité d'éviction en raison de la prescription biennale édictée par l'article L 145-60 du code de commerce.

La Cour de Cassation a fait valoir que :

- le locataire qui entend contester la validité du congé doit exercer son action dans le délai de la prescription biennale de l'article L.145-60 du Code de commerce,

- le congé, non contesté par la société locataire dans le délai de deux ans, a valablement mis fin au bail,

- le principe de non-renouvellement était donc acquis et ne peut être mis en échec par la demande de maintien dans les lieux faite tardivement par la locataire après la date d'effet du congé,

- la prescription biennale de l'article L.145-60 du Code de commerce s'applique à toutes les actions exercées en vertu des dispositions du chapitre V relatives au bail commercial notamment aux actions en fixation ou en paiement de l'indemnité d'éviction.

La prescription est régie par les articles 2219 et suivants du Code civil et court à compter de la date d'effet du congé.

Arrêt de la Cour de Cassation du 8 Juillet 2009

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