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Remise en cause du versement de la pension de retraite à un dirigeant de SA, par le CA

DROIT SOCIAL

Objet : Remise en cause du versement de la pension de retraite octroyée à un dirigeant de SA, par le conseil d'administration

La SA C....... a refusé de verser à son ancien Président une retraite « additionnelle » décidée par le Conseil d'Administration.

La Cour de Cassation a fait valoir à cet égard que « si le bilan de l'action de M. X... de 1992 à 2005 était positif, il n'était pas pour autant établi que les services dont il se prévalait, qui avaient été rendus par lui dans l'exercice de ses fonctions de président du conseil d'administration de la société C........., justifiaient l'allocation d'une rémunération venant s'ajouter à celle qu'il avait perçue au titre de ces fonctions, la cour d'appel a, par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ».

Cassation Com. Du 10 Novembre 2009, n° 08-70.302

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