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Renforcement de la sécurité dans les immeubles collectifs d'habitation

GESTION IMMOBILIERE

Objet : Renforcement de la sécurité dans les immeubles collectifs d'habitation

Le législateur renforce la mise en place de dispositifs de surveillance des immeubles collectifs d'habitation aux termes d'une loi du 2 Mars 2010.

Cette loi contient, notamment, certaines dispositions concernant la sécurité des immeubles collectifs d'habitations.

Plusieurs dispositions sont prévues relatives à la sécurité des immeubles collectifs :

* Surveillance des immeubles :

A cet égard, l'article L 127-1 du CCH a été modifié et prévoit que les propriétaires, exploitants ou affectataires d'immeubles ou groupes d'immeubles collectifs à usage d'habitation peuvent constituer une personne morale dont l'objet est l'exercice, pour le compte de ses membres, de l'activité de surveillance dans les conditions prévue par l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation.

De façon à exercer cette activité, les agents de cette personne morale peuvent être nominativement autorisés par l'autorité préfectorale à porter une arme de sixième catégorie dans l'exercice de leurs missions.

Encore faut-il que les immeubles ou groupes d'immeubles collectifs à usage d'habitation dans lesquels ils assurent les fonctions de gardiennage ou de surveillance soient particulièrement exposés à des risques d'agression sur les personnes.

Un décret en Conseil d'Etat doit préciser :

- les types d'armes, de sixième catégorie, susceptibles d'être autorisés,

- leurs conditions d'acquisition et de conservation par la personne morale,

- les modalités selon lesquelles cette dernière les remet à ses agents,

- les conditions dans lesquelles ces armes sont portées pendant l'exercice des fonctions de gardiennage ou de surveillance et remisées en dehors de l'exercice de ces fonctions.

- les modalités d'agrément des personnes dispensant la formation à ces agents ainsi que le contenu de cette formation.

* Occupation abusive des halls d'immeubles :

Cette occupation est caractérisée par le fait d'occuper, en réunion, les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d'habitation en « empêchant » délibérément l'accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté.

L'article L 126-3 du CCH doit, également, être modifié en conséquence.

Ainsi, le fait d'occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d'habitation en empêchant délibérément l'accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende.

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