Jun
14
Renforcement des droits de l'enfant en cas de divorce conflictuel des parents

DROIT CIVIL

Objet : Renforcement des droits de l'enfant en cas de divorce conflictuel des parents (réponse ministérielle du 7 Janvier 2010)

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des libertés, qui a été interrogée sur la situation des enfants confrontés à la séparation ou au divorce conflictuels de leurs parents.

Les statistiques sont éloquentes :

- un enfant sur quatre ne vit pas avec ses deux parents,

- près de la moitié des saisines du Défenseur des enfants concerne des enfants vivant des situations conflictuelles parentales, impliquant des cas particulièrement graves de souffrance des enfants, pouvant être qualifiées de maltraitance psychologique que certains spécialistes dénomment " syndrome d'aliénation parentale,

- et plus de deux millions d'enfants ne voient plus le parent qui ne détient pas la garde.

A cet égard, le constat suivant a été fait :

- les nombreuses plaintes déposées sont souvent classées.

- les décisions de justice ne sont pas toujours appliquées ou le sont pas dans des délais inadmissibles.

Il est demandé à Mme la Ministre d'apporter une réponse juridique adaptée pour atténuer ces situations douloureuses.

Le Ministère de la Justice, aux termes d'une réponse publiée dans le JO Sénat du 07/01/2010 (page 33) rappelle que « le maintien des liens entre les enfants et leurs deux parents en cas de séparation constitue une préoccupation majeure en matière de conflit familial ».

En vertu de la loi du 4 Mars 2002, relative à l'autorité parentale, le Juge peut prendre toutes les mesures permettant de garantir la continuité et l'efficacité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents.

Par ailleurs, la violation d'une décision judiciaire statuant sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale peut être sanctionnée pénalement.

Ainsi, le fait de refuser de remettre un enfant mineur à la personne, qui a le droit de le réclamer en vertu d'une décision de justice, est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende.

Le Ministère rappelle, concernant la création d'un pôle enfance-famille, que les juges aux affaires familiales sont déjà des juges spécialisés, sensibilisés à la place de la parole de l'enfant et à sa prise en considération dans le cadre des conflits d'exercice de l'autorité parentale.

Enfin, dans un souci d'efficacité de la justice, dans le cadre de la loi n° 2009-526 du 12 Mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, il a été créé un nouvel article L. 213-3-1 dans le COJ, donnant au Juge aux Affaires Familiales compétence en matière de tutelle des mineurs.

Selon le Ministère, l'ensemble de ces dispositifs répond à la proposition de la défense des enfants.

Question écrite n° 10710 de M. Guy Fischer (Rhône - CRC-SPG) publiée dans le JO Sénat du 29/10/2009 - page 2508 et réponse ministérielle (JO du 07/01/10)

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA