Sep
14
Renouvellement du bail commercial : la demande de révision du loyer doit être claire

La Cour de cassation s’est de nouveau prononcée sur les conditions de fixation du loyer du bail commercial renouvelé aux termes d’un arrêt du 15 avril 2021.

La demande en fixation du loyer doit être rejetée, en présence d’une demande de renouvellement du bail commercial établie:

- aux clauses et conditions du précédent bail,

-sans mention d'aucune réserve. 

Les faits sont les suivants :

Selon l'arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 12 septembre 2019, la société R…., aux droits de laquelle se trouve la société Antibes 2, a donné à bail, à la société Geox France un local à usage commercial moyennant un loyer annuel de 300 000 euros.

la société locataire Geox France a sollicité:

- par acte du 23 novembre 2016 le renouvellement du bail, aux clauses et conditions du précédent bail, ce qui est accepté par le bailleur,

- puis, par acte du 29 novembre 2016, la fixation du prix du bail renouvelé à la somme de 123000 euros ce qui est refusé par le bailleur.

Aussi, la société locataire Geox France a notifié au bailleur, un mémoire préalable en fixation du prix du bail renouvelé, puis a saisi le juge des loyers commerciaux.

La société locataire Geox France fait grief à l'arrêt de la cour d’appel de rejeter sa demande de fixation du loyer , alors que la mention « aux clauses et conditions du bail venu à expiration » ne peut suffire à caractériser un engagement précis, complet et ferme du locataire sur le montant du loyer du bail à renouveler .

Position de la Cour de cassation :

Selon la Cour de cassation, les parties ayant toutes deux exprimé leur volonté de voir renouveler le contrat « aux mêmes clauses et conditions antérieures » sans mention d'aucune réserve, elles avaient conclu un accord exprès sur les conditions et clauses du bail précédent.

Aussi c’est à bon droit que la cour d’appel a exactement déduit, de ce seul motif, que la demande en fixation du loyer du bail renouvelé devait être rejetée.

 

Cass civ. 3eme chbre 15 avril 2021 n° 19-24231

 

 

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