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Report de la date de clôture de la chasse aux oies cendrées annulé

En donnant instructions aux agents compétents de ne pas verbaliser, sur le fondement de l’article R. 428-7 du code de l’environnement, les personnes pratiquant la chasse aux oies cendrées entre le 1er et le 12 février 2017 inclus, la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargée des relations internationales sur le climat  a contrevenu aux  dispositions rappelées au point 1 de l’arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau.

Le Conseil d’Etat fait valoir en conséquence que l’association requérante  (la ligue pour la protection des oiseaux) est par suite fondée à demander l’annulation de la décision qu’elle attaque.

Conseil d'État, 29 janvier 2018, Ligue pour la Protection des Oiseaux

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