Dec
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Résiliation du bail commercial pour défaut d'exploitation

DROIT COMMERCIAL

Objet : Résiliation du bail commercial pour défaut d'exploitation

La Cour de Cassation, aux termes d'un arrêt rendu le 10 Juin 2009, a précisé dans quelles conditions un bailleur peut résilier un bail commercial pour défaut d'exploitation.

En effet, la Cour d'Appel avait décidé, en l'espèce, que l'exploitation du fonds de commerce par son propriétaire dans les lieux loués est, non seulement une obligation inhérente à l'économie du bail commercial, mais également une condition de l'application des statuts des baux commerciaux inscrite aux termes de l'article L 145-1 du Code de Commerce.

Il en résulte, selon la Cour d'Appel, que le défaut d'exploitation dans les lieux loués, constitue un manquement grave, justifiant la résiliation du bail, aux torts exclusifs du preneur.

La Cour de Cassation estime, à l'inverse, que l'obligation d'exploiter est une condition d'application des statuts des baux commerciaux, dont l'inexécution ne peut entraîner la résiliation du bail en l'absence d'une clause imposant l'exploitation effective et continue du fonds dans les lieux loués.

OBSERVATION :

Il y a lieu d'être particulièrement vigilant dans le cadre de la rédaction de baux commerciaux et prévoir, expressément, comme cause de résiliation du bail commercial, l'absence d'exploitation par le preneur.

Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, du 10 Juin 2009 n° 07/18.618.

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