Apr
23
Responsabilité de l’agent immobilier rédacteur d'actes

La Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur l’étendue des obligations de l’agent immobilier, rédacteur d’actes,  aux termes d’un arrêt du 21 mars 2019.

Les faits sont les suivants :

Le 22 décembre 2012, M. et Mme G... ont consenti à M. et Mme Y..., par l'intermédiaire de l'agence immobilière En Appart'Et, une promesse de vente d'un immeuble qui a été notifiée le même jour, en application de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation .

Le 31 juillet 2013, le notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique de vente a dressé un procès-verbal de difficultés constatant le défaut de consentement à la vente des acquéreurs qui avaient exercé leur droit de rétractation.

M. et Mme G... vendeurs ont assignés leurs acquéreurs , ainsi que l'agent immobilier, en paiement de la clause pénale stipulée à la promesse et en indemnisation de leurs préjudices ;

La cour d’appel avait rejeté la responsabilité de l’agent immobilier faisant valoir que  l'avant-contrat, a été  notifié à chacun des époux acquéreurs, séparément et dans les formes prévues par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, et que, ce faisant, l'agent immobilier a rempli sa mission, laquelle n'incluait pas la vérification des signatures apposées sur les avis de réception ;

La Cour de cassation ne partage pas la position de la cour d’appel.

En effet la Cour de cassation retient qu'il incombait à l'agent immobilier de vérifier la sincérité, au moins apparente, de la signature figurant sur l'avis de réception de la lettre recommandée adressée aux acquéreurs.

Cass. 3e civ., 21 mars 2019, n° 18-10.772, n° 333 P + B + I

 

 

 

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