Dec
20
Responsabilité du propriétaire d'immeubles

Aux termes de l’Art. 1244 du code civil issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 févr. 2016, art. 2, en vigueur depuis le 1er oct. 2016, le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.

 

Ces dispositions reprennent à l’identique les termes de l’ancien article 1386 du code civil.

 

A noter qu’il a été jugé que l'article 1386 anc. [1244 nouv.] n'est pas applicable à une palissade reposant simplement sur le sol et n'étant maintenue que par des contrefiches. ( Civ. 23 oct. 1950: D. 1950. 774.  ... A un baraquement posé sur un chantier pendant la durée des travaux.  Lyon, 30 nov. 1953: D. 1954. 172.)

 

Observations :

 

L'art. 1386 anc. [1244 nouv.] n'exige pas de la victime la preuve d'une faute du propriétaire de l'immeuble, mais seulement qu'elle établisse que la ruine de cet immeuble a eu pour cause le vice de construction ou le défaut d'entretien. ( Civ. 3e, 4 juin 1973: Bull. civ. III, no 397. – Même sens: - Civ. 1re, 22 nov. 1983: Gaz. Pal. 1984. 2. Pan. 263.)

 

Aussi le propriétaire d'un bâtiment dont la ruine a causé un dommage en raison d'un vice de construction ou du défaut d'entretien ne peut s'exonérer de la  responsabilité de plein droit par lui encourue que s'il prouve que ce dommage est dû à une cause étrangère qui ne peut lui être imputée. ( Civ. 1re, 3 mars 1964: D. 1964. 245, JCP 1964. II. 13622,  RTD civ. 1964. 552.).

 

 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA