Sep
06
Responsabilité en cas de rupture brutale des relations commerciales

La cour de Cassation (chambre commerciale) aux termes d’un arrêt du 5 juillet 2016 rappelle qu’en cas de rupture brutale de relations commerciales  seul le préjudice causé par le caractère brutal de la rupture doit être indemnisé et non celui résultant de la rupture elle-même.

 

Arrêt du 5 juillet 2016 

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