Nov
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Responsabilité en cas de rupture de pourparlers

Le montant du préjudice en cas de rupture des pourparlers est apprécié souverainement par les juges du fond.

Il convient donc pour la victime de la rupture, de justifier de l'existence du préjudice dont elle demande réparation.

Il en est ainsi de la position de cour de cassation qui retient  « qu'après avoir énoncé qu'en principe, le préjudice subi du fait de la rupture brutale des pourparlers est constitué des frais occasionnés par la négociation et les études préalables faites, la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments soumis au débat contradictoire, a retenu, par une décision motivée, que la société E….. ne justifiait pas de l'existence du préjudice dont elle demandait réparation » ;.
 

Cass. com., 10 nov. 2015, n° 14-18.844, n° 961 F-D

 

 

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