Nov
07
Responsabilité pénale du bailleur pour les travaux irréguliers réalisés par son locataire

Le propriétaire est responsable du respect sur son bien de la réglementation en matière d'urbanisme et peut être désigné comme véritable bénéficiaire des travaux au regard des stipulations du bail qu'il a consenti.

Aux termes d’un arrêt du 24 octobre 2017, la Chambre criminelle livre une nouvelle illustration de la responsabilité pénale du propriétaire, notamment caractérisée au regard des clauses du bail consenti à son locataire .

En l'espèce, un propriétaire avait donné à bail un terrain agricole non constructible à diverses entreprises de travaux publics et de transport, afin d'y entreposer des matériaux engins et véhicules hors d'usage moyennant un loyer.

En cours de bail, de nombreuses infractions au code de l'urbanisme ont été constatées par la DREAL du fait de nombreuses installations et constructions réalisées par les locataires sans autorisation et en méconnaissance du POS.

Le juge pénal, a condamné le propriétaire au paiement d'une amende ainsi qu'à la remise en état des lieux sous astreinte.

La Cour de cassation confirme cette condamnation.

En effet la Cour de cassation retient que  si le propriétaire n'est pas lui-même l'auteur des infractions, il est responsable du respect sur son fonds de la réglementation en matière d'urbanisme.

Il ne saurait s'exonérer de cette responsabilité pénale, dès lors qu'il avait le pouvoir, selon les stipulations des baux, de contraindre les preneurs à respecter les règles d'urbanisme lors de leurs travaux.

Ainsi la cour de cassation relève par ailleurs  qu'un hangar et des conteneurs de grande taille (6 m ou 12 m) déposés sur une dalle ad hoc, constituent des constructions, au sens de l'article L.421-1 du code de l'urbanisme, qui sont soumises à permis de construire.

 

Cass. crim., 24 oct. 2017, n° 16-87.178, n° 2331 F-P+B

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