Jan
15
Responsabilités en cas d’accident de chantier

A la suite de la chute d’une grue s’est posé le problème de la détermination des responsabilités.

Il s’en est suivi une procédure judiciaire, tendant à voir reconnaître la responsabilité du propriétaire de la grue, lequel appelle en garantie le monteur et le contrôleur, en présence de leur assureur.

Le propriétaire, gardien de la grue, a été reconnu responsable de la chute de l’appareil en raison de son inadéquation au site et aux conditions météorologiques inhabituelles le jour du sinistre.

En outre, celui-ci n’a fait procéder à aucune étude de site, ni d’adéquation de l’appareil.

D’autre part, si le monteur est bien tenu d’une obligation de résultat concernant l’assemblage des éléments, il n’est tenu que d’une obligation de moyens concernant la stabilité de la grue au regard des éléments extérieurs.

Aussi, en l’absence de preuve d’un montage défectueux, sa responsabilité n’a été retenue par la Cour de cassation qu’a hauteur d’une quote- part plus limitée.

Au final, le propriétaire et son assureur sont condamnés à indemniser les victimes, le monteur étant tenu de garantir le propriétaire à hauteur de 20 %.

Remarque : la responsabilité du contrôleur est écartée.

 En effet, sa mission se limitait à l’examen des éléments de structure, de mécanisme, et de dispositifs, mais ne comprenait pas l’examen d’adéquation, ni la vérification de la conformité réglementaire de l’appareil.

 

Cour de cassation - chambre civile 3 -Audience 6 décembre 2018 -N° de pourvoi: 17-22310

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