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Responsabilité de l'ascensoriste

DROIT DE L'IMMOBILIER

Objet : Responsabilité de l'ascensoriste

La Cour de Cassation (chambre civile 3) dans un arrêt rendu le 6 Juillet 2010 (N° de pourvoi: 09-66757) a précisé l'étendue du devoir de Conseil de l'ascensoriste.

Les faits sont les suivants :

L'ascenseur installé :

- ne disposait ni de pallier en rez-de-chaussée, ni du gros oeuvre nécessaire à la mise en conformité à la norme européenne convenue entre les Parties,

- comportait une sortie dans une zone privative, interdite du fait de sa dangerosité potentielle.

Aussi la Cour d'Appel a souverainement retenu que Mme X..., Syndic, professionnelle en immobilier, mais profane en matière de construction, ne pouvait avoir, en connaissance de cause, accepté les non-conformités aux règles de l'art et à la sécurité en réceptionnant l'ouvrage.

La Cour de Cassation retient, en conséquence, que l'acceptation des travaux, sans réserve, ne pouvait pas couvrir les désordres non apparents.

De plus, la sortie du deuxième pallier dans une zone privative, étant interdite du fait de sa dangerosité potentielle, l'installateur aurait dû refuser d'exécuter la demande du maître de l'ouvrage ou, à tout le moins, le mettre en garde contre le risque encouru.

L'installateur a, donc, failli à son obligation de Conseil en omettant d'informer son cocontractant.

Enfin, l'absence de recours à un maître d'oeuvre n'était pas en soi fautive et ne traduisait une prise de risque acceptée sachant :

- qu'il appartenait au constructeur de faire valoir que l'intervention d'un maître d'oeuvre était souhaitable,

- qu'au moment de la signature du contrat, l'installateur était le seul à connaître, comme professionnel, la difficulté à installer un ascenseur dans un vieil immeuble et, donc, en mesure d'informer utilement le maître d'ouvrage.

Il résulte de l'arrêt de la Cour de Cassation que l'ascensoriste a manqué à son devoir de Conseil et, en conséquence, doit garantir le Syndicat des Copropriétaires des condamnations prononcées à son encontre du fait des préjudices subis par les Copropriétaires résultant du défaut de conformité dans l'installation d'un ascenseur.

Arrêt Cour de Cassation (chambre civile 3) du 6 Juillet 2010 n° 09-66757

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