Oct
27
RESPONSABILITE DU DIRIGEANT SOCIAL

La Cour de cassation confirme que le dirigeant social reconnu responsable ne peut se prévaloir d’un mandat civil qu’il lui aurait été consenti par la société qu’il représente.

M. A... , gérant d’une SNC, condamné par la cour d’appel de Versailles à des dommages et intérêts, introduit un pourvoi en cassation, se prévalant de sa qualité de dirigeant et soutenant avoir agi en qualité de mandataire de la société, laquelle avait tiré bénéfice du contrat qu’il a signé pour le compte de ladiite société..

La Cour de cassation n’a pas fait droit à l’argumentation de M. A…retenant que :

- Le dirigeant social d'une société détenant un pouvoir de représentation de la société, d'origine légale, la cour d’appel retient, à bon droit, que les dispositions spécifiques du code civil régissant le mandat n'ont pas vocation à s'appliquer dans les rapports entre la société et son dirigeant ; que le moyen n'est pas fondé.

- Bien que la société avait tiré avantage des faits commis par son représentant légal pour avoir acquis ainsi 40% des droits à construire sur les terrains vendus, M. A... avait été définitivement jugé coupable de complicité d'abus de biens sociaux, cette faute consistant à rémunérer des commissions occultes avec le patrimoine de la société.

Pour la Cour de cassation la faute pénale intentionnelle du dirigeant est par essence détachable des fonctions, peu important qu'elle ait été commise dans le cadre de celles-ci.

En conséquence M. A... ne pouvait se retourner contre la société qu’il représente pour lui faire supporter in fine les conséquences de sa faute qui est un acte personnel du dirigeant, que ce soit vis-à-vis des tiers ou de la société au nom de laquelle il a cru devoir agir.

M. A... fait valoir de plus que refuser au représentant légal la possibilité d'agir sur le fondement des dispositions des articles 1984 et suivants du code civil ou sur celles des dispositions de l'article 1382 du code civil, pour obtenir de la société qu'elle prenne en charge le paiement de la dette qui est celle du mandant et non du mandataire, a pour effet de le priver de tout recours contre le véritable responsable et porte une atteinte disproportionnée à ses biens .

La Cour de cassation rejette encore l’argumentation de M.A…..retenant que la faute pénale intentionnelle commise par le dirigeant était un acte personnel dont il devait seul assumer les conséquences, ce dont il se déduit que la dette de réparation du préjudice causé par cette faute est une dette propre .

 

Cass. com., 18 sept. n°16-26.962, n° 659 F-PB

 

 

 

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