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Restriction de l'utilisation et la mise sur le marché de certains bois traités avec de la créosote et avec d'autres substances apparentées

 

Par une décision d'exécution (UE) 2019/961 la commission européenne du 7 juin 2019 autorise une mesure provisoire prise par la France, conformément à l'article 129 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil afin de restreindre l'utilisation et la mise sur le marché de certains bois traités avec de la créosote et avec d'autres substances apparentées.

En effet, lorsqu'un Etat membre considère qu'une substance, peut présenter des dangers pour la santé humaine ou l'environnement, et qu'une action d'urgence est indispensable, il peut prendre des mesures provisoires pour prévenir ces risques.

C’est dans ces conditions que la France a demandé que la Commission européenne valide la mesure provisoire qui consiste à interdire la mise sur le marché national des bois traités à la créosote ou avec huit autres substances apparentées,

Cette demande a été acceptée par la commission sous réserve qu’un dossier de restriction soit déposé au titre du règlement REACH pour le réemploi du bois traité par ces substances.

Selon la commission afin de limiter dans le temps, autant que possible, les incidences sur l'environnement de tels usages du bois traité, la mesure prise par la France devrait être considérée comme urgente au sens de l'article 129, paragraphe 1, 12.6.2019 L 154/45 .

Les décisions de la France de ne pas autoriser les produits biocides concernés pour des usages de traitement du bois autres que le traitement des traverses de chemin de fer, que la Commission a considéré comme justifiées dans sa décision d'exécution (UE) 2018/1297, commenceront à produire leurs effets à partir du 23 avril 2019.

Cependant, la réponse aux risques liés à l'utilisation de ce bois traité restera partielle, si celui-ci peut continuer à être mis sur le marché et installé sur le territoire français après avoir subi un traitement en dehors du territoire français. Il est donc urgent de restreindre cette mise sur le marché et cette installation dans le même délai, c'est-à-dire à partir du 23 avril 2019.

Compte tenu du délai fixé à l'article 129, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1907/2006 pour l'ouverture d'une procédure de restriction européenne avec présentation de dossier à l'Agence et afin de ménager un délai suffisant à la prise d'une décision conformément à l'article 73, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1907/2006, la commission a décidé que cette mesure provisoire s'applique pour une durée de vingt-sept mois.

 

Déc. d'exécution (UE) 2019/961 de la Commission, 7 juin 2019 : JOUE n° L 154, 12 juin

 

 

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