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08
retoilettage de la loi Hoguet

Le Décret n° 2016-1392 du 17 octobre 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles fixe les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

Sont concernées par ce décret les personnes exerçant les activités de transaction et de gestion immobilières régies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet » : agents immobiliers, syndics de copropriété, administrateurs de biens, marchands de listes.

Ce décret modifie les conditions dans lesquelles une personne peut se prévaloir de qualifications professionnelles acquises dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européenne pour exercer en France les activités régies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet », soit au titre de la liberté d'établissement, soit au titre de la libre prestation de services.

Ce décret permet au titulaire de qualifications professionnelles acquises dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen d'exercer en France les activités régies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, « loi Hoguet », quel que soit le niveau de ces qualifications.

Il réduit également la durée de l'expérience professionnelle qui, dans certains cas, doit compléter les qualifications professionnelles pour permettre à leur titulaire d'exercer en France les activités entrant dans le champ d'application de la loi Hoguet.

 

Décret du 17 octobre 2017

 

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