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Révision du loyer commercial

DROIT COMMERCIAL

Objet : Révision du loyer commercial

La Cour de Cassation (chambre civile 3) dans son arrêt du 16 Juin 2010 (N° de pourvoi: 09-11565) a précisé, de nouveau, les conditions de validité d'un Mémoire de révision d'un bail commercial.

En l'espèce :

Le preneur avait engagé une action en révision à la baisse de son loyer, sans joindre à son Mémoire une copie de sa demande préalable de fixation du prix.

Le bailleur soutenait que ce Mémoire était entaché d'une irrégularité de fond et que la demande du preneur était en conséquence irrecevable.

La Cour de Cassation rejette le moyen en retenant qu'il ne s'agit que d'une irrégularité de forme, laquelle ne peut entraîner l'irrégularité du Mémoire que s'il en résulte un grief pour le destinataire, sur le fondement de l'article 114 du CPC, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.

Il résulte de la décision de la Cour de Cassation que le défaut d'annexion au Mémoire préalable de la copie de la demande en fixation du prix :

- constitue certainement une irrégularité de forme,

- toutefois cette irrégularité ne porte pas atteinte à la validité de la procédure,

- dès lors que cette omission ne cause aucun grief au destinataire de l'acte.

Arrêt de la Cour de Cassation du 16 Juin 2010 n° 09-11565

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