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Révocation d'un Directeur Général

DROIT DES SOCIETES

Objet : Révocation d'un Directeur Général

La Cour de cassation, aux termes d'un arrêt très récent rendu le 29 mars 2011 (N° de pourvoi: 10-17.667) rappelle les conditions dans lesquelles une société peut révoquer son Directeur Général, ce dernier devant avoir été mis en mesure de présenter ses observations.

Les faits sont les suivants :

Le Conseil d'administration de la SA VAL D'YONNE HABITAT (la société), réuni le 28 octobre 2005, a révoqué M. X... de ses fonctions de Directeur Général.

Celui-ci a fait valoir que sa révocation avait été décidée sans juste motif et dans des circonstances constitutives d'abus.

Il a demandé que la société soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts.

La société a, reconventionnellement, sollicité que M. X... soit condamné à l'indemniser du préjudice qu'elle avait subi du fait de détournements commis par un salarié.

Aussi, la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la révocation de M. X... était abusive et de l'avoir condamnée à lui payer une certaine somme en réparation de son préjudice moral alors que selon la société :

1°/ la révocation du Directeur Général d'une société peut être décidée à tout moment, sans préavis, ni précision de motifs, lesquels n'ont pas à être communiqués préalablement à l'intéressé par le conseil d'administration sachant que :

- le principe du contradictoire et des droits de la défense est respecté lorsque le Directeur Général a été mis en mesure de présenter ses observations avant la décision de révocation, peu important qu'il assiste ou non à la séance au cours de laquelle la révocation est décidée ;

- la Cour d'appel a considéré que l'atteinte au principe de la contradiction et aux droits de la défense résultait de l'absence de notification des motifs de la révocation et de l'interdiction qui lui aurait été faite de comparaître devant le conseil d'administration.

Or, la société contestait avoir fait interdiction au Directeur Général de se présenter devant le Conseil d'Administration.

2°/ De plus, lorsque la révocation d'un Directeur Général est décidée, pour un juste motif, les juges ne peuvent lui allouer de dommages-intérêts sans constater que la circonstance constitutive d'abus a causé un dommage distinct de celui résultant de sa révocation.

En l'espèce, la Cour d'appel, pour allouer à M. X... une somme de 30 000 € à titre de dommages-intérêts, s'est bornée à affirmer que cette somme réparerait le « préjudice moral » subi par M. X..., sans préciser si ce préjudice était distinct de celui résultant de la seule révocation.

Aussi, selon la société, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.

La Cour de cassation relève :

* Concernant le premier moyen :

- qu'ayant constaté qu'il n'était pas démontré que M. X... avait été avisé des motifs pouvant justifier sa révocation de ses fonctions de Directeur Général, les juges du fond en ont justement déduit que M. X... n'avait pas été mis à même de débattre contradictoirement de ces motifs.

- qu'outre le non-respect du principe de la contradiction, il résultait des circonstances de la cause, un manque certain de loyauté et de considération pour la réputation de M. X..., la Cour d'appel a indemnisé le préjudice moral causé à celui-ci par l'abus ainsi commis par la société dans l'exercice de son droit de révocation.

* Concernant le second moyen selon lequel la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en réparation du préjudice résultant des détournements commis par un salarié, la Cour de cassation retient qu'un simple rapprochement des encaissements, mentionnés dans le logiciel de gestion locative et ceux enregistrés dans le logiciel de comptabilité, aurait permis d'établir l'existence des détournements intervenus.

Aussi, cette comparaison constitue une règle comptable dont la Cour d'appel a pourtant considéré que le non respect était imputable à M. X... .

Dès lors, en exonérant M. X... de toute responsabilité dans le dommage subi par la société, la Cour d'appel n'a pas déduit les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations et, partant, a violé l'article 1382 du Code civil.

Toutefois selon la Cour de cassation, il n'était pas établi que la déficience du contrôle interne imputée à M. X... avait permis les détournements commis en 2004 et 2005 par un salarié ou retardé leur découverte.

Aussi, aucun lien de causalité ne pouvait, dans ces conditions, être caractérisé entre celle-là et ceux-ci, et c'est sans méconnaître les conséquences légales de ses constatations que la Cour d'appel s'est prononcée, comme elle l'a fait, en exonérant M. X de toute responsabilité à ce titre.

La Cour de cassation a, donc, rejeté le pourvoi de la société VAL D'YONNE HABITAT.

Arrêt de la Cour de Cassation du 29 mars 2011 (N° de pourvoi: 10-17.667)

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