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Rien ne s'oppose à ce qu'une servitude conventionnelle soit établie par un procès-verbal de bornage.

Selon l’arrêt de la Cour de cassation en date du 14 juin 2018, un procès-verbal de bornage peut constituer un titre constitutif d'une servitude de passage lorsqu'il comporte l'accord des propriétaires des fonds concernés.

Les faits sont les suivants :

Le 10 février 1970, a été signé entre, d'une part, les consorts Z… et les consorts Y….un procès-verbal de bornage auquel a été annexé un plan faisant figurer une servitude de passage de 4,50 mètres à partir des bornes .

 Mme Y... a assigné les consorts Z... en remise en état de l'assiette du passage .

En effet Mme Y… soutient que le procès-verbal de bornage amiable, daté du 10 février 1970, comprenant un croquis faisant figurer ladite servitude, et signé par tous les propriétaires concernés, doit être regardé comme un acte constitutif de cette servitude.

Pour rejeter la demande, l'arrêt de la cour d’appel de Bordeaux rendu le 6 avril 2017, retient qu'un procès-verbal de bornage ne peut être considéré comme un acte constitutif d'une servitude de passage dès lors qu'il ne fait que fixer les limites des propriétés les unes par rapport aux autres.

Selon la Cour de cassation, en statuant ainsi, alors que l'existence d'une servitude conventionnelle peut être établie par un procès- verbal de bornage et sans rechercher, comme il le lui était demandé, s'il ne résultait pas du procès-verbal de bornage un accord des propriétaires concernés d'établir une servitude de passage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision .

 

Cass. 3e civ., 14 juin 2018, n° 17-20.095, n° 572 D

 

 

 

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