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Sécurité incendie : les travaux de modification et de ravalement des façades des immeubles d’habitation de moyenne hauteur sont précisés par arrêtés.

Un premier arrêté du 7 août 2019 (NOR : LOGL1907227A) relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur précise les solutions constructives acceptables pour les rénovations de façade .

Ces dispositions s'appliquent aux travaux de rénovation de façade dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée à compter du 1er janvier 2020.

Cet arrêté s'appuie sur les appréciations de laboratoires dans la limite des prescriptions réglementaires, et notamment du décret n°2019-461 du 16 mai 2019 relatif aux travaux de rénovation des immeubles de moyenne hauteur.

Cette appréciation de laboratoire peut être délivrée notamment :

- Soit pour des systèmes de façade génériques disponibles sur les sites officiels des ministères;

- Soit pour un système de façade dont le mandataire est le fabricant responsable de sa mise sur le marché;

- Soit pour un système de façade dont le mandataire est une entité juridique représentant un ensemble de fabricants.

Un deuxième arrêté du 7 août 2019 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation a pour objectif :

-de mettre à jour les exigences de performance contre l'incendie des revêtements de façade des bâtiments d'habitation,

-de mettre à jour le guide d'isolation par l'intérieur,

-de supprimer la possibilité contraire à la hiérarchie des normes de construire un duplex dont le plancher bas le plus haut est à plus de 50 m.

Les dispositions de cet arrêté s'appliquent pour les bâtiments dont la demande de permis de construire est déposée à partir du 1er janvier 2020.

Sont concernés par ces deux arrêtés les maîtres d'ouvrage et promoteurs, architectes, maîtres d'œuvre, constructeurs, gestionnaires de parcs immobiliers et de patrimoine, propriétaires, copropriétaires, bailleurs, syndics de copropriété.

Ces deux arrêtés viennent préciser le cadre réglementaire issu du décret n°2019-461 du 16 mai 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur lequel précise que les travaux de rénovation de façade des immeubles de moyenne hauteur ne doivent pas porter atteinte à la sécurité des occupants contre le risque d'incendie, les matériaux utilisés lors de ces travaux devant permettre d'éviter la propagation d'un incendie par la façade, quelle qu'en soit l'origine.( Article R122-32 du code de la construction et de l’habitation).

 Arr. 7 août 2019, NOR : LOGL1907227A : JO, 11 août

Arr. 7 août 2019, NOR : LOGL1907229A : JO, 11 août

 

 

 

 

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