Oct
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servitude de passage et chemin d'exploitation: deux notions différentes

(Les faits de l’espèce sont les suivants :

Les parties étaient d'accord pour dire que la parcelle 855 est desservie par un chemin d'exploitation d'une largeur de 1, 60 mètre.

Reste en débat l'aménagement du chemin.

Selon M. Gilles X…. tous les propriétaires dont les fonds sont desservis par un chemin d'exploitation sont tenus les uns envers les autres de contribuer, dans la proportion de leur intérêt, aux travaux nécessaires à leur entretien et à leur mise en état de viabilité.

En conséquence M. GILLES X… reproche à la cour d'appel, d’avoir considéré qu'aucune disposition ne lui permettait d'imposer aux riverains du chemin son aménagement par la mise en œuvre d'un enduit bitumineux ou d'un empierrement.

M. GILLES X…soutenait que la cour d’appel devait rechercher si les travaux sollicités, n'étaient pas nécessaires à l'entretien de cette voie et à sa mise en état de viabilité afin de lui permettre d'en user pour les besoins de la desserte de son fonds.

N’ayant pas fait cette recherche la cour d'appel, selon M. GILLES X… a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 162-2 du code rural et de la pêche maritime.

La Cour de cassation ne partage pas cette position faisant valoir le régime des servitudes, notamment celui de la servitude de passage, n’est pas applicable aux chemins d’exploitation.

Dès lors, l’un des riverains ne peut pas imposer aux autres le goudronnage ou l’empierrement d’un tel chemin.

Selon la Cour de cassation il ne peut être fait d'analogie entre le régime d'une servitude de passage et celui des chemins d'exploitation dans la mesure où le Code rural définit un régime spécifique concernant ces derniers.

En effet le Code rural définit en son article L. 162-1 le chemin d'exploitation comme étant celui servant exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation.

(Cass. 3e civ. 24 juin 2015 n° 14-12.999 -n° 742 FS-PB).

 

 

 

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