Sep
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Servitude : portée juridique d’une clause de style

Très souvent des clauses de style sont insérées dans les actes de vente selon lesquelles le vendeur déclare qu’il n’a constitué aucune servitude sur l’immeuble et qu’à sa connaissance il n’en existe pas d’autres que celles qui pourraient résulter de la loi de l’urbanisme ou de la situation des lieux.

La Cour de cassation fait valoir généralement qu’il s’agit de simples clauses de style, sans effet (Cass. 3e civ., 21 mars 2001, n° 99-10.913, Cass. 3e civ., 28 avr. 2009, n° 08-15.404).

En l’espèce la cour d’appel de LIMOGES aux termes d’un arrêt du 23 mai 2017 a écarté l’existence d’une servitude de passage prétendument acquise par destination du père de famille.

La Cour de cassation fait valoir que la cour d’appel légalement justifié sa décision.

Pourtant il est admis que destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues lorsqu'existent, lors de la division du fonds, des signes apparents de servitude et que l'acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien.

Cet arrêt démontre que, les clauses de style ainsi insérées aux termes des actes de vente, restent soumises à l’appréciation des tribunaux.

 

Cass. 3e civ., 6 sept. 2018, n° 17-21.527, n° 775 D

 

 

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