Aug
26
Servitudes : l'état d'enclave est une question de fait, appréciée souverainement par les juges du fond

DROIT FONCIER

Objet : Servitudes : l'état d'enclave est une question de fait, appréciée souverainement par les juges du fond

Selon le Code Civil, un fonds est enclavé lorsqu'il ne dispose d'aucune issue sur la voie publique ou lorsque cette issue est insuffisante (C. civ., art. 682).

A cet égard, la notion d'enclave est une question de fait, appréciée souverainement par les juges du fond.

Dans le cadre de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 8 Juillet 2009, un propriétaire assigne ses voisins en rétablissement d'un droit de passage.

La Cour d'Appel de RIOM donne satisfaction à ce propriétaire estimant que le fonds est enclavé du fait d'un accès réduit et insuffisant sur la voie publique sans rechercher, néanmoins, comme il le lui était demandé s'il suffisait au propriétaire du fonds enclavé, de réaliser sur celui-ci des travaux permettant l'accès à la voie publique dont le coût ne serait pas disproportionné par rapport à sa valeur.

Dans ces conditions, la Cour de Cassation a estimé que la Cour d'Appel n'a pas donné de base légale à sa décision et à cassé l'arrêt ainsi rendu

Arrêt de Cour de Cassation, 3e civ., du 8 Juillet 2009 n° 08-11.745

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA