Sep
11
Signification des actes d'huissiers de justice par voie électronique

ACTUALITES ET POINTS JURIDIQUES

Objet : Signification des actes d'huissiers de justice par voie électronique

Les huissiers de justice peuvent signifier leurs actes par voie électronique depuis le 1er septembre 2012, dès lors qu'ils utilisent des procédés présentant des garanties prévues par un arrêté du 28 août 2012.

Selon les dispositions de cet arrêté les envois, remises et notifications énoncés à l'article 748-1 du Code de procédure civile réalisés par les huissiers de justice sont effectuées par l'utilisation d'un procédé de raccordement à un réseau indépendant privé opéré sous la responsabilité de la Chambre nationale des huissiers de justice, dénommé « réseau privé sécurisé huissiers » (RPSH), et à travers la plate-forme de services de communication électronique sécurisée dénommée « e-huissier ».

Dans le cas où le raccordement de l'équipement terminal de l'huissier de justice au RPSH se fait via le réseau ouvert au public internet, il utilise des moyens de cryptologie préservant la confidentialité des informations et mis à sa disposition par un prestataire de services de confiance agissant sous la responsabilité de la Chambre nationale des huissiers de justice préservant la confidentialité des informations.

L'acte signifié par voie électronique par un huissier de justice selon les articles 653 à 664-1 du Code de procédure civile est mis à la disposition du destinataire, après son scellement et signature par l'huissier de justice, dans un coffre-fort électronique placé sous la responsabilité de la Chambre nationale des huissiers de justice.

Le dépôt dans le coffre-fort électronique du destinataire s'effectue par liaison privée et sécurisée.

Le destinataire est averti de la remise de l'acte dans son coffre-fort électronique par le moyen d'un courrier électronique ou par un message (SMS) mis en forme et expédié par l'huissier de justice à travers une plate-forme dédiée à la signification par voie électronique (dénommée « SECURACT »).

Le destinataire accède à son coffre-fort électronique par une authentification sur le mode login/mot de passe.

Commentaires

Nom: 
Stilgar
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et si on n'a pas de connexion internet ou téléphone ... on n'est pas prévenu ?

Nom: 
RiGeL
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Mais enfin ! Tout le monde dispose d'une connexion internet et d'un téléphone portable. Surtout si on a affaire aux huissiers. C'est bien connu que les pauvres dépensent toutes leurs allocations d'assistés dans l'achat d'ordinateurs, de smartphones à 600 euros, et d'écran plats géants. S'ils ne le faisaient pas, et qu'ils travaillaient, plutôt que de glander devant la télé ou internet, ils n'auraient pas affaire aux huissiers. Reste bien entendu le cas ou la personne ne comprend pas grand chose à l'informatique, et ne sait pas comment on accède à un coffre fort électronique (quelle connerie, en passant, de parler de coffre fort électronique, quand on connait la fiabilité des protections informatiques), mais bon, on va quand même pas se soucier de tous ces cons même pas capables d'avoir leur rolex avant 50 ans. C'est ça, la droite au pouvoir. Quoi ? c'est pas la droite au pouvoir ? Ah ben merde. Alors là, je sais plus.

Nom: 
carpe
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ha Taubira, Taubira, Taubira !!!!!!!!!

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carpe
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Monsieur le Président, mais qu'est-ce qu'ils vous ont fait les Français pour que vous les massacriez comme ça ?

réponse : ils m'ont élu - bien fait pour leur gueule....

Nom: 
serios
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Bonjour...

Il faut que tous ces politiques qui nous bouffent la laine sur le dos dégagent et laisse le pouvoir au peuple. C'est au peuple de décider et non pas à ces vendus.

Tous ces faux-culs tous ces traites que nous supportons depuis pas mal d'années sont des parasites qui sont là pour leurs propres intérêts et se fichent pas mal des conséquences que leur actes vont engendrer.

On a suffisamment été roulés dans la farine du matin jusqu'au soir, pour ne plus leur faire confiance. La situation est telle aujourd'hui, qu'il va falloir se préparer à des lendemains très durs.

L'esclavage, la ruine et la disparition de notre peuple, voilà ce qui nous attend, si nous nous laissons faire.

Nom: 
malemanches
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Tout le monde n'a pas encore de connexion internet et puis je connais des personnes qui ont un ordi et connexion internet (pour le téléphone) et qui ne veulent pas entendre parler de messagerie

Mon épouse regarde sa messagerie , une fois par mois et elle n'est pas la seule

Beaucoup de personne ont une résidence secondaire et se passe d'internet pendant plusieurs mois ou ne l'on pas du tout.

Question : quel est le temps entre le moment de la notification électronique et son application

Rassurez vous il y aura sans doute des hackers qui vont faire sauter les coffres forts et pirater leur contenu

BRAVO LA DEMOCRATIE DE TAUBIRA.............

Nom: 
Vivre Libre
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Cette nouvelle dérive est plus qu'inquiétante. Nous ne sommes plus dans un état de droit mais dans une dictature qui ne dit pas son nom.

Nom: 
RICHARD
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dans les ecoles de style ENA on leurs apprend a deteste le petit peuple

meme leurs parents

.

vous comprennez mieux les actes qu ils pratique

sur nousplutot que sur les nanties

Nom: 
cecile0187
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Ce n'est pas Taubira mais le gouvernement Fillon qui a pondu ce texte, avec effet différé...

Nom: 
cecile0187
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Ce n'est pas Taubira qui a fait ce décret mais le gouvernement précécent. Donc un gouvernement de droite...

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000255243...

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cecile0187
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Pas Taubira mais Sarkozy qui a fait ce décret avec un effet différé

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000255243...

Nom: 
cecile0187
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une ancienne dérive en fait puisque c'est N.Sarkozy et son gouvernement qui ont proposé les choses.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000255243...

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