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Simplification des formalités auprès des tribunaux de commerce

DROIT DES SOCIETES

Objet : Simplification des formalités auprès des tribunaux de commerce

Un décret et un arrêté, publiés conjointement au Journal officiel du 2 août 2012, sont venus modifier, en les simplifiant, les formalités à accomplir au registre du commerce et des sociétés (RCS) (Décr. n° 2012-928, 31 juill. 2012, JO 2 août - Arr. 31 juill. 2012, JO 2 août).

Ces textes ont pour objet la simplification des formalités effectuées auprès du registre du commerce et des sociétés.

Aux termes de ces textes, la mesure principale a pour objet de rationaliser la tenue du registre national du commerce et des sociétés (RNCS) par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).

L'arrêté précise les modalités de l'envoi électronique par les greffiers à l'INPI.

Consécutivement à cette rationalisation, le maintien de l'ensemble des dépôts et des demandes d'inscription au RCS en deux exemplaires devient inutile puisque ce deuxième exemplaire « papier » était destiné à l'INPI et que, désormais, les documents seront adressés directement sous format électronique par les greffiers.

En outre, le texte simplifie pour les entreprises les formalités de transfert de siège en les dispensant de la production de l'extrait KBIS qui sera requis directement du greffier du siège antérieur par le greffier du nouveau siège.

Il modifie enfin l'organisation du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés.

Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012

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