Apr
17
Simplification des obligations résultant des CIFA

Le Décret n° 2019-289 du 8 avril 2019 relatif au compte d'investissement forestier et d'assurance a pour objet de simplifier les obligations incombant aux titulaires et aux teneurs des comptes d'investissement forestier et d'assurance (CIFA).

 
Sont concernés par ce décret les personnes physiques, les groupements forestiers et les sociétés d'épargne forestière, propriétaires de parcelles en nature de bois et forêt, qui souscrivent un contrat d'assurance garantissant contre le risque de tempête.
 
Ce compte permet aux propriétaires forestiers ayant souscrit un contrat d'assurance garantissant au moins contre le risque de tempête de constituer une épargne bénéficiant, au regard des droits de mutation à titre gratuit, du régime fiscal réservé par l'article 793 du code général des impôts aux terrains en nature de bois et forêts.
 
Cette épargne est dédiée au financement de travaux de reconstitution forestière suite à un sinistre naturel, de travaux de prévention d'un tel sinistre ou, dans la limite de 30 % des sommes déposées sur le compte une année donnée, de travaux forestiers de nature différente ou de la réalisation d'un document de gestion durable.
 
Le décret :
 
-1- modifie la liste des justificatifs permettant d'ouvrir un CIFA,
 
C’est ainsi que le premier alinéa du I de l'article D. 221-121 est remplacé par les dispositions suivantes:
 
« La justification relative aux conditions mentionnées au 1° de l'article L. 352-1 du code forestier est apportée par la production d'une copie ou d'une attestation notariée du titre de propriété des forêts concernées, ou d'un extrait de la matrice cadastrale concernant ces forêts, et d'un engagement d'appliquer à ces forêts l'une des garanties de gestion durable mentionnées aux articles L. 124-1 et L. 124-3 de ce même code. »
 
-2- précise les obligations du titulaire du compte vis-à-vis du teneur de compte en cas de changement de la situation de sa forêt,
 
En effet en cas de changement de situation au titre des conditions fixées à l'article L. 352-1 du code forestier, le titulaire du compte en informe le teneur de compte et lui transmet les pièces justificatives.
 
-3- précise enfin les conditions dans lesquelles les établissements teneurs de compte sont tenus de solder d'office un CIFA.
 
Le compte d'investissement forestier et d'assurance peut rester ouvert aussi longtemps que le titulaire remplit les conditions fixées à l'article L. 352-1 du code forestier.
 
 
 
 
 

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