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Société civile immobilière : La date d'évaluation des parts de l'associé retrayant

DROIT DES SOCIETES

Objet : Société civile immobilière : La date d'évaluation des parts de l'associé retrayant doit être la date la plus proche de celle du remboursement des droits.

La Cour de Cassation, aux termes d'un récent arrêt du 4 Mai 2010, s'est prononcée sur la date qu'il y a lieu de retenir pour évaluer les parts d'un Associé qui se retire.

Selon la Cour de Cassation, en l'absence de dispositions statutaires, la valeur des droits sociaux de l'associé qui se retire doit être déterminée à la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ces droits.

En conséquence, l'arrêt rendu par la Cour d'Appel d'Aix en Provence, du 11 Septembre 2008, encourt la Cassation, dès lors qu'elle a retenu que la valeur des parts devait être fixée :

- à la date à laquelle l'associé a manifesté sa volonté de se retirer,

- ou, à défaut, celle de la décision de justice l'autorisant à se retirer, encourt la cassation.

Arrêt de Cour de Cassation du 4 Mai 2010

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