Dec
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Sol pollué : Quelles sont les conditions permettant à l’acquéreur de se retourner à l’encontre du vendeur ?

Le vendeur ne manque pas à son obligation d'information écrite lorsqu'aucune des installations classées du site n'est implantée sur les parcelles vendues et qu'il n'est pas établi qu'une installation de nature, par sa proximité ou sa connexité, à en modifier les dangers ou inconvénients, y ait été exploitée.

En 1992 et 1993, la société E... , aux droits de laquelle se trouve la société Faiveley a vendu à la SCI GDLMA des terrains .

En 2010, à l'occasion d'une opération de réaménagement, la SCI GDLMA, acquéreur,  a découvert l'existence d'une pollution du sol des terrains vendus .

Elle a assigné la société venderesse en réparation de ses préjudices .

En effet, l'article L 514-20 du code de l'environnement,  dispose que, lorsqu'une installation classée soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur, ce qui  nécessite, pour son application, qu'une installation classée ait été implantée, en tout ou partie, sur le terrain vendu .

Pour rejeter les demandes d’indemnisation de la société acquéreur, la Cour de cassation retient :

- que les installations litigieuses étaient implantées uniquement sur deux parcelles qui n'étaient pas celles dont la SCI GDLMA était propriétaire,

- et que, si une pollution du sol avait bien été constatée dans le rapport Soler environnement de 2010, aucun des rapports produits postérieurement par la société acquéreur ne permettait d'établir avec certitude que cette pollution avait existé antérieurement ni de la rattacher à l'activité des installations en question.

Cass. 3e civ., 22 nov. 2018, n° 17-26.209, n° 1058 P+B+I

 

 

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