Mar
19
Sort de l'indemnité d'assurance entre la promesse de vente et la vente

L'acquéreur d’un bien immobilier bénéficie de l'indemnité d'assurance entre la promesse et l'acte de vente en cas de sinistre.

Les faits sont les suivants :

Selon l'arrêt de la cour d’appel (Douai, 26 octobre 2017), il apparaît que par acte du 12 juin 2012, la société civile immobilière Activités courriers industriels et la société La Poste ont vendu un bâtiment industriel à M. Q..., à qui s'est substituée la société Axiatis.

La réitération de la vente par acte authentique devant intervenir le 31 juillet 2013.

Entre temps, le bâtiment a subi de fortes dégradations, sachant la remise du bien dans l'état où il se trouvait au jour de la promesse se révélait est impossible.

L’acquéreur a assigné les vendeurs en réalisation de la vente, réclamant notamment à bénéficier des indemnités d’assurance du vendeur et cela bien que la réitération de la promesse de vente n’ait pas été encore réalisée.

L'assureur de l'immeuble, la société Allianz IARD, a été appelée à l'instance.

La cour d’appel, rejette la demande de l’acquéreur, au motif que c'est au jour du sinistre que doit être appréciée la qualité de propriétaire des biens assurés donnant seule vocation au bénéfice de l'assurance.

La Cour de cassation ne partage pas cette position.

La Cour de cassation fait valoir qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le sinistre était survenu après la conclusion de la promesse de vente et que, sauf clause contraire, l'acquéreur du bien assuré se voit transmettre l'ensemble des droits nés du contrat d'assurance souscrit par le cédant et peut en conséquence réclamer le versement entre ses mains de l'indemnité due au titre du sinistre, alors même que celui-ci serait antérieur au transfert de propriété, par acte authentique.

La Cour de cassation a donc retenu que la cour d’appel avait violé l'article L. 121-10 du code des assurances qui dispose qu'en cas d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur.

La société acquéreur avait en effet invoqué cette règle pour demander à être subrogée dans les droits du vendeur envers l’assureur de ce dernier .

Cass. 3e civ., 7 mars 2019, n° 18-10.973, n° 181 P + B

 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA