Aug
14
Sort des construction d'ouvrages sur un chemin d'exploitation

 

 

Un  propriétaire titré peut s’opposer l’installation d’ ouvrages en surplomb ou en tréfonds sur sa parcelle bien qu’il s’agisse d’un  chemin d'exploitation.

Les faits sont les suivants:

Selon l'arrêt de la cour d’appel attaqué (Aix-en-Provence, 9 mars 2017), M. Y... est propriétaire d'une parcelle contigüe à un chemin d’exploitation appartenant à M. X...

M. X…propriétaire du chemin, se plaignant de l'installation par M. Y... de trois climatiseurs en surplomb du chemin et de canalisations d'évacuation d'eau dans son sous-sol, l'a assigné en enlèvement de ces ouvrages et remise en état de sa parcelle.

Pour rejeter la demande de M. X...propriétaire du chemin, en enlèvement des climatiseurs et des canalisations empiétant sur sa parcelle, l'arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence, retient que cette parcelle est un chemin d'exploitation et que ces ouvrages ne font pas obstacle au passage des riverains.

Cependant la Cour de cassation ne partage pas cette position.

En effet aux termes de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue.

L’article 552 du code civil dispose de plus, que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

D’autre part, selon l’article L162-1 du code rural, les chemins et sentiers d'exploitation sont, présumés appartenir aux propriétaires riverains, et l'usage en est commun à tous les intéressés , mais seulement en l’absence de titre.

En l’espèce, tel n’est pas le cas puisque la cour d’appel d’Aix en Provence a retenu que ce chemin d’exploitation était la propriété exclusive de M. X….

En conséquence, la Cour de cassation a cassé, aux visas des articles précités, l’arrêt rendu le 9 mars 2017,par la cour d'appel d'Aix-en-Provence en ce que cette dernière a rejeté les demandes de M. X...propriétaire du chemin, en suppression des trois climatiseurs et des canalisations installées en tréfonds sur sa parcelle.

 

Cass. 3e civ., 31 mai 2018, n° 17-17.933, n° 528 D

 

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