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12
Sort des meubles des occupants évacués, dont le logement a fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter

GESTION IMMOBILIERE

Objet : Sort des meubles des occupants évacués, dont le logement a fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter

En vertu de l'article L 542-1 du CCH, issu de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 (article 124) d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure :

" Lorsque les locaux d'un immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter au titre d'un arrêté de péril, d'une déclaration d'insalubrité ou, en cas d'urgence, d'une décision de l'autorité de police compétente prise sur le fondement du code général des collectivités territoriales sont évacués les meubles de l'occupant et ayant fait l'objet de l'évacuation qui se trouvent sur les lieux sont décrits avec précision par un Huissier de Justice mandaté par l'autorité de police ayant ordonné l'évacuation, aux frais du propriétaire ou de l'exploitant de l'immeuble."

Un cadre juridique précis est organisé pour assurer :

* la protection,

* puis la destruction de ces meubles

Quelles sont les modalités d'entreposage des meubles abandonnés ?

« Les meubles sont remis et entreposés, en un lieu approprié, désigné par l'autorité de police ayant ordonné l'évacuation.

L'occupant dispose d'un délai d'un an à compter de la signification de l'acte d'huissier pour retirer ses meubles. »

A qui incombent les frais de garde ?

« Les frais de garde des meubles entreposés sont à la charge du propriétaire ou de l'exploitant jusqu'à l'expiration du délai de retrait des meubles, soit un an.

A l'issue de ce délai, les frais de garde des meubles non retirés peuvent être pris en charge par l'occupant. »

Que se passe t'il si les meubles ne sont pas retirés ?

A défaut, les meubles non retirés sont, sur autorisation du juge de l'exécution du lieu de situation des meubles, vendus aux enchères publiques ou déclarés abandonnés et détruits pour ceux qui ne sont pas susceptibles d'être vendus, sauf à ce que l'occupant prouve par tout moyen qu'aucune proposition de relogement adaptée à ses besoins ne lui a été faite.

Dans ce cas, les meubles de l'occupant sont conservés, aux frais du propriétaire ou de l'exploitant, jusqu'à ce qu'il ait été relogé dans les conditions fixées par les articles L 521-3-1 ou L 521-3-2 du CCH.

Les modalités d'établissement du constat d'huissier chargé de recenser les meubles :

En vertu de l'article L 542-2 du CCH, le procès-verbal établi par l'huissier mandaté pour établir la liste des meubles doit mentionner, à peine de nullité :

« un inventaire des meubles déménagés et de ceux laissés sur place par l'occupant, avec indication qu'ils paraissent avoir une valeur marchande ou non ;

- le lieu et les conditions d'accès au local où ils sont déposés ;

- la sommation à la personne évacuée de les retirer dans le délai prévu à l'article L. 542-1, à compter de la signification de l'acte d'huissier, faute de quoi les meubles non retirés sont, dans les conditions fixées par l'article L. 542-1, vendus aux enchères publiques ou déclarés abandonnés et détruits pour ceux qui ne sont pas susceptibles d'être vendus, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui sont conservés sous scellés par l'huissier de justice pendant deux ans avant destruction ;

- la convocation de la personne évacuée à comparaître devant le juge de l'exécution à une date déterminée qui ne peut être antérieure à l'expiration du délai imparti, afin qu'il soit statué sur le sort des meubles non retirés avant le jour de l'audience. »

A quel moment est-il possible de procéder à la vente des meubles ?

Aux termes de l'article L 542-3 du CCH :

« A l'expiration du délai de retrait des meubles prévu à l'article L. 542-1, il est procédé à la mise en vente des meubles non retirés aux enchères publiques sur autorisation du juge de l'exécution du lieu où ils sont situés, les parties entendues ou appelées. »

Que se passe t-il pour les meubles insusceptibles d'être vendus ?

Le juge de l'exécution peut déclarer abandonnés les meubles qui ne sont pas susceptibles d'êtres vendus et ordonner leur destruction, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l'huissier de justice. A l'expiration de ce délai, l'huissier de justice détruit les documents conservés et dresse un procès-verbal qui fait mention des documents détruits.

Le produit de la vente est remis à l'occupant après déduction des frais engagés après l'expiration du délai de retrait des meubles prévu à l'article L 542-1.

Loi n° 2011-267 du 14 Mars 2011 (article 124)

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