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Subventions accordées par l'Etat en matière d'investissements forestiers suite au décret du 13 octobre 2015

Un décret du 13 octobre 2015 élargit les opérations et la liste des personnes susceptibles de bénéficier des aides de l'Etat .

- Ce décret, en effet, inscrit les groupements d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF) et leurs unions, les coopératives forestières et leurs unions et les associations syndicales libres sur la liste des bénéficiaires des aides d'Etat.

Cet élargissement ne remet pas en cause les règles d'octroi actuelles.

C’est ainsi que l’article D 158-8 du Code rural dispose que le bénéfice des subventions est accordé aux titulaires de droits réels et personnels sur les immeubles sur lesquels sont exécutées les opérations justifiant les aides de l'Etat ou à leurs représentants légaux. Peuvent également bénéficier des aides les personnes morales de droit public ou leurs groupements, les personnes morales reconnues en qualité de groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers et leurs unions, les coopératives forestières et leurs unions, les associations syndicales libres, autorisées ou constituées d'office, ainsi que leurs unions ou fédérations, ne détenant pas de droit de propriété sur les immeubles en cause, lorsqu'elles réalisent des opérations justifiant l'aide de l'Etat.

- Les contours des travaux d'amélioration des forêts concernés ont évolués.

Ils doivent s'entendre de leur résilience, de leur valeur environnementale, de leur adaptation aux évolutions du climat et de leur capacité d'atténuation du changement climatique (C. rur., art. D. 156-7) .

- Le financement des travaux de boisement, de reboisement, de régénération, d'amélioration et de desserte forestière visés au 1°, 2° et 3° de l'article D. 156-7 du code forestier doivent être imputés sur les crédit du fonds stratégique de la forêt et du bois (C. for., art. D. 156-9) .

- La liste des travaux pour lesquels un délai de 2 ou 4 ans est accepté pour leur réalisation (C. for. art. D. 156-11) est aménagée.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

C. for., art. D. 156-7 et s. mod. par D. n° 2015-1282, 13 oct. 2015 : JO, 15 oct.

 

 

 

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