Feb
23
Subventions de l'Etat en matière d'investissements forestiers

ENVIRONNEMENT

Objet : Subventions de l'Etat en matière d'investissements forestiers

En vertu de l'Arrêté du 16 Décembre 2009, relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissements forestiers (NOR : AGRT0928316A), les travaux, prévus à l'article 1er du décret du 15 Mai 2007, peuvent donner lieu à l'attribution d'une subvention publique d'un montant maximum prévisionnel :

- calculé par l'application d'un taux de subvention au montant, hors taxes, du devis estimatif approuvé par l'Administration,

- plafonné aux taux mentionnés à l'article 2 du Décret du 15 Mai 2007.

Le Préfet fixe le taux de la subvention de l'Etat de telle manière que le total des subventions publiques ne puisse dépasser, par type d'opération, le taux maximal fixé à l'article 2 du Décret.

Le taux maximal d'aides publiques est de :

- 50 % pour les travaux de boisement, reboisement, régénération de peuplement et les travaux d'amélioration des forêts existantes.

Ce taux est porté à 60 % dans les zones de montagne ou zones NATURA 2000.

- 50 % pour les dossiers individuels de travaux de desserte.

Ce taux est porté à 80 % sur le territoire de la Corse.

Dans tous les cas, la part de l'Etat s'élève au maximum à 20 %.

- 60 % pour les dossiers de travaux de desserte portés par un Groupement Forestier.

Ce taux est porté à 80 % sur le territoire de la Corse.

Dans tous les cas, la part de l'Etat s'élève au maximum à 25 %.

- 80 % pour les dossiers de travaux de desserte portés par une structure de regroupement, ou s'inscrivant dans un schéma de desserte ou une stratégie locale de développement.

Dans ce cas, la part de l'Etat s'élève au maximum à 35 %.

- 80 % pour les travaux de protection de la forêt, y compris les travaux de restauration des terrains en montagne, les opérations de prévention et de défense des forêts contre les incendies et de fixation des dunes côtières,

- 80 % pour les travaux de protection ou de restauration de la biodiversité.

De plus, la décision attributive de l'aide prise par le Préfet fixe, notamment, l'objet de l'aide, son montant et les engagements du bénéficiaire dont la durée est fixée à cinq ans à compter de la date à laquelle intervient la décision juridique.

Le maître d'ouvrage des opérations d'investissement forestier doit solliciter l'accord préalable de l'Administration pour toute modification du devis initial agréé.

Arrêté du 16 Décembre 2009

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