Feb
23
Subventions suite à la tempête KLAUS

ENVIRONNEMENT

Objet : Subventions suite à la tempête KLAUS

L'Etat peut accorder des subventions suite aux sinistres résultant de la tempête KLAUSS.

Ces subventions sont destinées à assurer le nettoyage des massifs forestiers et leurs reconstitutions.

Une avance peut être accordée lors du commencement des travaux.

Selon le décret du 12 Janvier 2010, l'avance versée lors du commencement d'exécution du projet peut, à titre exceptionnel, être portée jusqu'à un maximum de 15 % du montant prévisionnel de la subvention.

Le bénéfice de cette dérogation est apprécié, au cas par cas, par l'autorité qui décide de l'attribution de la subvention, en prenant en compte la capacité financière du bénéficiaire, sa taille et l'importance des dégâts.

Copie Décret n° 2010-46

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