Oct
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Suppression de la condition de signature de la pièce justificative demandée au candidat à la location et à sa caution

Le Décret n° 2019-1019 du 3 octobre 2019 supprime la condition de signature de la pièce justificative d'identité pouvant être demandée au candidat à la location et à sa caution

Sont concernés par ce texte les bailleurs, candidats à la location d'un logement et personnes physiques ou morales susceptibles de se porter caution.

La possibilité est donc donnée pour le candidat à la location ou sa caution de produire à la demande du bailleur une pièce justificative de son identité qui ne comporte pas sa signature.

Observation : le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, pris pour l'application de l'article 22-2 de la loi n° 89-462 du 23 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, fixe la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location ou à sa caution.

Ce décret prévoit notamment que le bailleur puisse demander que lui soit fournie une pièce justificative d'identité comportant la signature du titulaire.

Cependant, les pièces justificatives de l'identité délivrées par des autorités étrangères ne comportent pas systématiquement la signature de leur titulaire, conformément à leur législation nationale.

Leurs ressortissants, dès lors qu'ils disposent seulement de l'une de ces pièces pour justifier de leur identité, sont susceptibles de rencontrer des difficultés pour se loger dans le parc locatif privé.

Aussi, le décret supprime la possibilité d'exiger du candidat à la location ou de sa caution que la pièce justificative d'identité produite comporte la signature de son titulaire.

 

D. n° 2019-1019, 3 oct. 2019 : JO, 5 oct.

 

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