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Taxes foncières et dégrèvement des travaux d'économie d'énergie réalisés par les organismes d'HLM et les SEM

DROIT FISCAL

Objet : Taxes foncières et dégrèvement des travaux d'économie d'énergie réalisés par les organismes d'HLM et les SEM

Les dépenses d'économie d'énergie payées à compter du 1er Janvier 2009 bénéficient de règles d'imputation assouplies pour les impositions à la taxe foncière établies au titre de l'année 2010.

Le régime de dégrèvement de taxe foncière à raison des économies d'énergie réalisées sur les immeubles appartenant à des organismes d'HLM ou des SEM (CGI, art. 1391 E) a été modifié par la loi Boutin du 25 Mars 2009.

Selon cette loi, le montant des dépenses éligibles à ce dégrèvement s'impute non seulement sur le montant de la cotisation de taxe foncière de l'immeuble dans lequel les travaux sont réalisés, mais aussi sur les cotisations afférentes à des immeubles imposés dans la même commune ou dans d'autres communes relevant du même service des impôts au nom du même bailleur et au titre de la même année.

Une instruction fiscale précise que cet assouplissement du dispositif s'applique aux impositions établies au titre de l'année 2010 et des années suivantes, et concerne les dépenses payées à compter du 1er janvier 2009.

Instruction du 6 Octobre 2009 BOI 6 C-2-09

Taxe foncière sur les propriétés bâties -- Dégrèvement pour les travaux d'économie d'énergie -- Modalité d'application (Article 47 de la loi no 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion). (CGI, art. 1391 E.)

Conformément à l'article 1391 E du CGI, les immeubles appartenant à des organismes HLM ou des sociétés d'économie mixte (SEM) ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements peuvent sous certaines conditions bénéficier d'un dégrèvement égal au quart des dépenses payées, à raison des travaux d'économie d'énergie visées à l'article L 111-10 du CCH (BOI 6C-2-08).

L'article 47 de la loi n° 2009-323 du 25 Mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion assouplit le dispositif existant.

Il prévoit que lorsque l'imputation des dépenses ne peut être effectuée dans sa totalité sur les cotisations de l'immeuble en cause, le solde des dépenses déductibles est imputé sur les cotisations afférentes à des immeubles appartenant au même bailleur et relevant du même service des impôts au titre de la même année d'imposition.

Ces dispositions nouvelles s'appliquent aux impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre de l'année 2010 et des années suivantes.

Elles concernent les dépenses payées à compter du 1er Janvier 2009.

BOI 6C-2-08

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