Jul
07
Tous les vices entachant un permis de construire ne sont pas régularisables

Le conseil d’Etat rappelle aux termes d’un arrêt du 3 juin 2020 les conditions dans lesquelles un vice affectant le bien fondé d’un permis de cons.truire peuvent être régularisés comme l’y autorise l’article 600-5-1 du code de l’urbanisme

Le conseil d’Etat rappelle en effet que:

Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, estimant qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par un permis modificatif peut, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation.

Ces dispositions permettent au juge, lorsqu'il constate qu'un vice entachant la légalité du permis de construire peut -être régularisé par un permis modificatif, de rendre un jugement avant dire droit par lequel il fixe un délai pour cette régularisation.

Le juge peut préciser, par son jugement avant dire droit, les modalités de cette régularisation.

Un vice de procédure, dont l'existence et la consistance sont appréciées au regard des règles applicables à la date de la décision litigieuse, doit en principe être réparé selon les modalités prévues à cette même date.

S'agissant des vices entachant le bien-fondé du permis de construire, le juge doit se prononcer sur leur caractère régularisable au regard des dispositions en vigueur à la date à laquelle il statue.

 

Les faits sont les suivants :

Le maire de Saint-Bon-Tarentaise (Savoie) a successivement délivré un permis de construire et deux permis de construire modificatifs à la société Alexandra pour la construction d'un chalet à usage d'habitation sur un terrain situé en zone UC du plan local d'urbanisme de la commune.

Le permis de construire et les modificatifs ont été annulés en première instance, puis en appel.

Le Conseil d’Etat fait droit à l’arrêt de la cour d’appel retenant que c'est au terme d'une appréciation souveraine exempte de dénaturation que la cour d’appel a pu juger que les vices subsistant au regard des règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle elle statuait n'étaient pas susceptibles de régularisation en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur. Ce motif est à lui seul de nature à justifier le refus de la cour de faire application de ces dispositions.

CE, 3 juin 2020, n° 420736

 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA