May
19
Tout intéressé peut demander la publication des comptes même dans le cadre d'un contentieux prud'homal

DROIT DES SOCIETES

Objet : La Cour de cassation, aux termes d'un arrêt du 3 avril 2012, confirme que tout intéressé peut demander que les comptes d'une société commerciale soient publiés et ceci même s'il s'agit d'une demande réalisée dans le cadre d'un contentieux prud'homal

Normalement, à la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal peut enjoindre au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt de pièces et d'actes au registre du commerce et des sociétés.

Cette action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès d'une prétention.

Cependant, M. X..., dont l'action avait "pour seul intérêt la sécurisation de percevoir une éventuelle condamnation prud'homale de son ex-employeur" (ordonnance entreprise), n'avait plus d'intérêt légitime à ce qu'il soit fait injonction à la société Groupe Duclot de déposer ses comptes au registre du commerce, dès lors que lui était directement communiquée la cotation Banque de France de la société Groupe Duclot, qui l'assurait de la parfaite solvabilité de cette société.

La Cour de Cassation ne suit pas cette argumentation aux motifs que l'action tendant à assurer l'accomplissement des formalités de publicité incombant aux sociétés commerciales en application des dispositions de l'article L. 232-23 du code de commerce est, sauf abus, ouverte à toute personne, sans condition tenant à l'existence d'un intérêt particulier.

Arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2012 n° 11-17.130

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