May
21
Transmission, aux forces de l'ordre, des images de vidéosurveillance réalisées dans les parties communes

COPROPRIETE

Objet : Transmission, aux forces de l'ordre, des images de vidéosurveillance réalisées dans les parties communes

Certaines copropriétés ont décidé d'installer une vidéosurveillance dans les parties communes.

Dans cette hypothèse, désormais, en vertu de l'article 23 de la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, lequel a inséré l'article L 126-1-1 du CCH, est autorisée la transmission aux services chargés du maintien de l'ordre, des images réalisées en vue de la protection des parties communes des immeubles collectifs à usage d'habitation.

Toutefois certaines conditions doivent être réunies :

* Les circonstances doivent faire redouter la commission imminente d'une atteinte grave aux biens ou aux personnes,

* L'autorisation doit être donnée sur décision de la majorité des copropriétaires dans les conditions fixées à l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et, dans les immeubles sociaux, par le gestionnaire,

* Les images susceptibles d'être transmises, ne doivent concerner ni l'entrée des habitations privées, ni la voie publique,

* Cette transmission s'effectue en temps réel.

Elle est strictement limitée au temps nécessaire à l'intervention des services de la police ou de la gendarmerie nationale ou, le cas échéant, des agents de la police municipale.

Une convention, préalablement conclue entre le gestionnaire de l'immeuble et le représentant de l'Etat dans le département, précise les conditions et modalités de ce transfert.

Cette convention prévoit l'information, par affichage sur place, de l'existence du système de prise d'images et de la possibilité de leur transmission aux forces de l'ordre.

Lorsque la convention a pour objet de permettre la transmission des images aux services de police municipale, elle est en outre signée par le Maire.

Cette convention est transmise à la commission départementale de vidéo protection, mentionnée à l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, qui apprécie la pertinence des garanties prévues et en demande, le cas échéant, le renforcement au représentant de l'Etat dans le département.

Article L 126-1-1 du CCH créé par L. n° 2011-267, 14 mars 2011, art. 23, I (JO du 15 mars)

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