Jan
22
Travaux de chantier : faute inexcusable de l’employeur

 

 

L'employeur, qui s’est  abstenu de mettre en œuvre des mesures de prévention des risques liés à l'exécution de travaux en hauteur est reconnu responsable de la chute d’un ouvrier.

Les faits sont les suivants :

Le 18 mars 2011, sur un chantier, M. E... Z..., ouvrier a été victime d'une chute, prise en charge au titre de la législation professionnelle .

Il a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

La Cour de cassation lui donne raison reprochant à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si l'employeur avait mis en œuvre des mesures d'identification et de prévention des risques liés à l'exécution de travaux temporaires en hauteur et aux équipements de travail utilisés à cette fin, auxquels l'obligent les textes susvisés.

Cass. 2e civ., 20 déc. 2018, n° 17-28.148, n° 1573 D

 

 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA