Sep
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Travaux de reprise sur existant : étendue de la garantie décennale

La Cour de cassation, aux termes d’un arrêt du 4 mars 2021, retient, que la responsabilité de l’entreprise qui effectue des travaux de reprise sur existant est engagée pour l'ensemble des désordres de nature décennale. 

A cet égard, la cour d’appel de Limoges par arrêt du le 26 septembre 2019 avait relevé, que l’entreprise avait consenti à effectuer des travaux de reprise sur existant en parfaite connaissance des désordres affectant l'ouvrage, et par conséquent, a nécessairement accepté le support sur lequel elle était amenée à intervenir.

D’autre part la responsabilité décennale de cette entreprise était engagée en raison de ses travaux de réparation infructueux qui, non seulement n'ont pas permis de remédier aux désordres initiaux, mais ont aggravé ceux-ci et sont à l'origine de l'apparition de nouveaux désordres. Lire la suite…

Les faits sont les suivants :

Les consorts V... O... sont propriétaires d'une maison, dont la construction, achevée en 1998, a été réalisée par deux entreprises tombées en liquidation judiciaire.

En 2005-2006, se plaignant de fissurations et d'un affaissement du sol, les consorts V... O... ont confié des travaux de reprise à la société T…

En 2008, compte tenu de la persistance des désordres, la société Uretek, assurée auprès de la société Aviva assurances, est intervenue pour réaliser des injections de résine expansive.

Après expertise, les consorts V... O... ont assigné la société Uretek et son assureur (AVIVA) en indemnisation sur le fondement de la garantie décennale.

La société AVIVA a été condamnée à garantir la société Uretek, en dédommageant les consorts V... O... en réparation de leurs préjudices.

La société AVIVA conteste la décision de la cour d’appel, faisant valoir que la garantie décennale d'un constructeur ne peut pas être mise en œuvre pour des désordres qui ne sont pas imputables à son intervention.

En effet, la reprise réalisée par la société Uretek tendait à remédier à des désordres qui étaient à l'origine de fissurations évolutives.

L'expert avait constaté par ailleurs, que les injections réalisées n'avaient apporté aucun remède.

Position de la Cour de cassation

La garantie décennale de la société Ureteck se trouve engagée en raison de ses travaux de réparation qui, non seulement n'ont pas permis de remédier aux désordres initiaux, mais ont aggravé ceux-ci et étaient à l'origine de l'apparition de nouveaux désordres.

En conséquence la Cour de cassation retient que la cour d'appel en a déduit à bon droit que la responsabilité de la société Ureteck était engagée pour l'ensemble des désordres de nature décennale.

 

Arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile, Pourvoi n° E 19-25.702 du 4 mars 2021

 

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