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Travaux sur bâtiments publics : la responsabilité du maître d'œuvre se poursuit lors des travaux de reprise, même réceptionnés.

La Cour d’appel administrative de Nantes estime en effet que la réception ne délivre pas le maitre d’œuvé de sa mission laquelle doit être menée jusqu’au bout.

Les faits sont les suivants :

  1. Une commune a fait procéder à des travaux d’extension des biens publics.
  2. Au cours de la réalisation du chantier, des fissures ont été constatées sur les enduits des façades des bâtiments.
  3. La réception des travaux a été prononcée le 25 février 2010, avec des réserves concernant notamment les enduits et la maçonnerie en briques des murs en façades ouest et sud de l'extension, ainsi que des ravalements non réalisés.
  4.  La commune, maitre d’ouvrage a saisi les tribunaux en responsabilité.

Sur le partage de responsabilité et les appels en garantie retenus par la cour d’appel:

La responsabilité des désordres incombe pour une large part à la société, en charge de la pose de l'enduit.

Il résulte en effet de l'instruction que cette société ne surveillait même pas l'avancement des travaux d'enduisage qu'il lui incombait de répondre de son sous-traitant.

Cette responsabilité incombe également, dans une moindre mesure, à la société, chargée en sa qualité de maître d'œuvre de la direction et du suivi de l'exécution des travaux en application des articles 6.2.7 et 23 du cahier des clauses administratives particulières du marché de maîtrise d'œuvre conclu avec la commune.

Dès lors il y a lieu de confirmer le partage de responsabilité, à hauteur respective de 80 % et 20 %, retenu par le tribunal administratif de Nantes.

En effet la cour estime que le maître d’œuvre auquel la direction et le suivi de l’exécution des travaux ont été confiés doit assumer sa mission jusqu’au bout.

A défaut, il s’expose à voir sa responsabilité engagée si des désordres apparaissent sur l’ouvrage.

CAA NANTES n° 17NT 00859 du 21 septembre 2018

 

 

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