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Troubles de voisinage résultant de l'existence d'une activité commerciale à proximité de résidences d'habitation

GESTION IMMOBILIERE

Objet : Troubles de voisinage résultant de l'existence d'une activité commerciale à proximité de résidences d'habitation

Normalement, aucun dommage dépassant les inconvénients normaux du voisinage ne peut être infligé à un propriétaire lui interdisant, ainsi, de jouir de son bien de la manière la plus absolue.

Toutefois, il appartient au demandeur, qui se prévaut d'un trouble anormal de voisinage, d'en apporter la preuve.

Il s'agit, en fait, d'un régime de responsabilité sans faute.

Cependant, il est admis que la personne qui se prévaut d'un trouble de voisinage n'a pas droit à réparation dans l'hypothèse où elle se serait installée après le début de l'activité agricole, industrielle, artisanale, commerciale ou aéronautique ayant été à l'origine de ce trouble (CCH, Article L 112-16).

L'aspect « antériorité » constitue, donc, un facteur permettant d'apprécier le caractère anormal d'un trouble de voisinage de même que l'environnement rural ou urbain, résidentiel, commercial ou industriel (CA PARIS 10 Décembre 2009 n° 09/8307).

De même, il est tenu compte, en général, de la durée, du caractère répétitif de la permanence, de l'intensité.

C'est ainsi qu'en matière de bruit, les juges prennent en considération la période la journée, jour et nuit, de la semaine ou de l'année.

Cet aspect relève de l'appréciation du Juge du fond qui peut ordonner des mesures aux fins de faire cesser le trouble et peut condamner l'auteur du trouble à payer des dommages et intérêts mais sans ordonner la cessation du trouble.

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