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Un cas de vente forcée en matière de vente de chablis

DROIT COMMERCIAL

Objet : Un cas de vente forcée en matière de vente de chablis

L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 novembre 2011 n° 10-26890 démontre que l'application de clauses contractuelles peut poser des difficultés même en cas de vente de bois, lesquels ont été détériorés par une tempête (les chablis).

En effet, même en l'absence d'accord sur le prix concernant la vente de chablis, la Cour de cassation a décidé qu'il appartenait à l'ONF de fixer le prix auquel l'acheteur était tenu de les acquérir, ceci en vertu des dispositions de l'article 52.1 du cahier des charges de ventes de bois, alors qu'une telle clause aurait pu être considérée comme léonine, comme constituant une vente forcée.

La Cour de cassation a, donc, estimé que c'est à tort que l'ONF n'a pas respecté cette procédure, laquelle parait pourtant particulièrement arbitraire.

Les faits sont les suivants :

La société REMI ....a acquis, le 13 octobre 1999, auprès de l'ONF deux coupes de bois sur pied appartenant au syndicat de la forêt communale indivise de l'indivision C...

La tempête de 1999, ayant endommagé une partie de ces arbres, l'ONF a proposé à la société REMI de racheter les chablis.

La société REMI a répondu en faisant une offre que n'a pas acceptée l'ONF, qui a finalement confié l'exploitation de ces chablis à un tiers.

La Cour d'appel a rejeté la demande de la société REMI qui réclamait la résolution des ventes pour faute de l'ONF et de restitution de prix et de dommages et intérêts.

En effet, la Cour d'appel a retenu que les négociations prévues par l'article 52. 1 du cahier des clauses générales des ventes de coupes en bloc et sur pied ont bien été menées entre les parties, à l'initiative de l'ONF.

En effet, aucune offre plus intéressante n'a été formulée par la société REMI ....

De plus la Cour d'appel, a fait valoir que la SARL ETABLISSEMENT RÉMI... a commis une faute en n'ayant pas exploité les coupes acquises le 13 octobre 1999 et constaté la résiliation de ces ventes à ses torts.

Aussi, selon la Cour d'appel l'ONF a pu, sans commettre la moindre faute, confier l'exploitation des chablis non compris dans la coupe à un tiers.

Mais telle n'a pas été la position de la Cour de Cassation.

Selon la Cour de cassation, il appartenait à l'ONF, après avoir mené des négociations infructueuses sur le prix des chablis avec la société Rémi X..., de fixer le prix auquel cette dernière était tenue de les acquérir, dès lors que les autres conditions de l'article 52. 1 précité étaient réunies.

Or, l'ONF, après avoir mené des négociations infructueuses avec la société REMI, a retiré son offre au lieu de fixer le prix de vente conformément à l'article 52.1 du cahier des charges.

La société REMI se serait trouvée de ce fait dans l'obligation d'acquérir le chablis.

La Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu par la Cour d'appel rendu le 22 septembre 2010, entre les parties.

La société REMI a donc obtenu gain de cause.

Observations :

L'argumentation de l'ONF n'a donc pas été retenue par la Cour de cassation, alors que l'ONF a fait valoir qu'en droit, les textes précités n'imposent pas à l'Office National des Forêts de vendre à l'acquéreur de la coupe les produits accidentels, tels que les chablis, mais lui font seulement obligation d'en proposer la vente à ce dernier et d'en négocier le prix avec lui.

Les clauses en question n'imposent en outre aucune formalité particulière au titre de ces négociations ; que, de même, si l'acheteur est tenu d'acquérir les produits dont le prix n'excède pas 20 % du prix de vente de sa coupe, l'article 52. 1 applicable au cas d'espèce n'interdit aucunement la vente de ses chablis à un tiers, lorsque la négociation n'a pu aboutir.

Toujours selon l'ONF, en décider autrement placerait le vendeur en situation d'infériorité et permettrait à l'acheteur d'imposer son prix, même s'il s'avère dérisoire, ce qui ne serait manifestement conforme ni au texte ni à l'esprit de cette réglementation.

Cependant la Cour de Cassation n'a pas retenue cette argumentation appliquant strictement les clauses de l'article 52.1 du cahier des charges lesquelles reviennent pourtant à constituer une vente forcée.

Arrêt de Cour de cassation du 8 novembre 2011 n° 10-26890

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