Jan
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Un contrat n'est pas nul si la délibération, autorisant l'exécutif à conclure, n'a pas été transmise au contrôle de légalité

DROIT ADMINISTRATIF

Objet : Un contrat n'est pas nul lorsque la délibération, autorisant l'exécutif à le conclure, n'a pas été transmis au titre du contrôle de légalité

Tel en a décidé le Conseil d'Etat aux termes d'un récent arrêt du 28 Décembre 2009.

* Le contrôle de légalité : formalité substantielle :

Normalement, la transmission des actes des collectivités territoriales au Préfet, pour le contrôle de légalité, constitue une formalité substantielle à défaut de laquelle l'acte n'est pas exécutoire.

Dans le domaine de la commande publique, elle est imposée, non seulement pour le contrat administratif, mais également, avant même sa conclusion, pour l'autorisation unilatérale de l'Assemblée délibérante autorisant l'exécutif à signer ce contrat.

* Evolution jurisprudentielle :

Le Conseil d'État semble, aujourd'hui, minorer l'impact de cette formalité puisqu'il a décidé aux termes de son arrêt du 28 Décembre 2009, que le non respect de cette formalité de transmission de la délibération, n'implique pas nécessairement la nullité du contrat principal.

Or, précédemment, le Conseil d'État considérait que le défaut de transmission au Préfet de l'autorisation de l'Assemblée délibérante entraînait l'illégalité du contrat principal (CE, Avis, 10 juin 1996, n° 176873, Préfet de la Côte-d'Or).

En raison de cette position très stricte, les juges annulaient systématiquement les contrats lorsque cette formalité n'était pas respectée (CE, 20 oct. 2000, n° 196553, Sté Citecable Est).

Dans ce nouvel arrêt, le juge adopte une approche moins rigide et plus pratique de la question.

* Le pouvoir du Juge administratif :

L'annulation de l'acte administratif devra être écartée lorsque le vice n'est pas d'une particulière gravité.

Dans les autres cas, le Juge retrouvera un pouvoir d'appréciation.

Le Juge doit en conséquence, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité commise, décider :

- soit que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation prises par la personne publique ou convenues entre les Parties,

- soit prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, la résiliation du contrat,

- soit prononcer l'annulation, en raison seulement d'une irrégularité invoquée par une Partie (ou relevée d'office par lui), tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité, relatif notamment aux conditions dans lesquelles les Parties ont donné leur consentement.

Arrêt Conseil d'Etat du 28 déc. 2009, n° 304802 (Cne de Béziers)

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