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Un droit de préférence est attribué aux propriétaires de terrains boisés

DROIT RURAL ET FORESTIER

Objet : Un droit de préférence est attribué aux propriétaires de terrains boisés

De façon à lutter contre le morcellement de la forêt privée, la loi de modernisation de l'agriculture, du 27 Juillet 2010, ajoute un droit de préférence au profit des propriétaires forestiers voisins, tels qu'ils sont désignés sur les documents cadastraux :

* en cas de vente :

- d'une parcelle boisée, classée au cadastre en nature de bois,

- d'une superficie totale inférieure à 4 ha,

* ou de cession de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à celle ci.

(articles L 514-1 à L 514-3 du nouveau du Code Forestier.)

Ce dispositif s'ajoute, désormais, à ceux existants pour atténuer cette dispersion (mise en place de groupements forestiers, associations syndicales de gestion forestière, associations foncières forestières, réalisation d'échanges et cessions amiables d'immeubles forestiers, opérations d'aménagement foncier rural en zone forestière).

Modalités de notification de la vente par le vendeur

Le vendeur a l'obligation de notifier le prix et les conditions de la cession projetée aux propriétaires des parcelles contiguës.

Lorsqu'une parcelle contiguë appartient à plusieurs personnes, la notification à une seule d'entre elles suffit.

La notification peut être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise contre récépissé (C. for., art. L. 514-1, al. 2 et 3 nouv.).

Exercice du droit de préférence par le bénéficiaire

Selon l'article L 514-1, alinéa 4 nouveau, du Code Forestier, le propriétaire voisin, destinataire de la notification, dispose d'un délai d'1 mois à compter de cette notification pour faire connaître au vendeur qu'il exerce son droit de préférence aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.

La réponse du propriétaire au vendeur est signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise contre récépissé (C. for., art. L. 514-1, al. 4 nouv.).

Si plusieurs propriétaires de parcelles contiguës exercent leur droit de préférence, le vendeur choisit librement celui auquel il souhaite céder son bien.

Absence de réalisation de la vente par le vendeur

Le droit de préférence n'est plus opposable au vendeur en l'absence de réalisation de la vente dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la déclaration d'exercice de ce droit (C. for., art. L. 514-1, al. 6 nouv.).

Primauté des droits de préemption de la SAFER

Le droit de préférence ne peut prévaloir sur un droit de préemption au profit de la SAFER qui a vocation à s'exercer dans le cadre de l'art. L. 143-4, 6° du Code Rural.

Cas pour lesquels le droit de préférence du voisin ne joue pas

Le droit de préférence ne s'applique pas les cas prévus à l'article L 514-3 nouveau du Code Forestier lorsque la vente doit intervenir :

- au profit d'un propriétaire d'une parcelle contiguë en nature de bois ;

- à l'occasion d'une opération quelconque d'aménagement foncier rural (visée aux art. L. 121-1 et s. du Code Rural) ;

- au profit de parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus, du conjoint, du partenaire d'un PACS ou du concubin du vendeur ;

- pour la mise en oeuvre d'un projet déclaré d'utilité publique ;

- au profit d'un co-indivisaire et qu'elle porte sur tout ou partie des droits indivis relatifs à la parcelle (c'est-à-dire un partage) ;

- et au profit du nu-propriétaire du bien vendu en usufruit ou de l'usufruitier du bien vendu en nue-propriété.

Sanction en cas de non respect du droit de préférence du voisin

La vente intervenue en violation des dispositions de l'article 514-1 nouveau du Code Forestier est nulle.

L'action en nullité ne peut être exercée que par ceux à qui la notification de la vente devait être adressée ou par leurs ayants droit.

Elle se prescrit par 5 ans (Code Forestier, art. L. 514-2 nouveau).

Loi n° 2010-874 du 27 Juillet 2010 (article 65)

Commentaires

Nom: 
Alain
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Concernant cette loi qui semble partir d'un bon sentiment mais qui va vite montrer ses limites, je me pose une question quant au statut d'une parcelles boisée qui serait entourée par une voie appartenant au domaine public.

Cette parcelle n'est pas contiguë à des parcelles privées et pourtant, si on souhaite préserver les unités foncières forestières, la loi devrait s'appliquer en prenant en compte les parcelles situées au-dela de la voie. Je crains que ce ne soit pas le cas. Qu'en est il exactement ?

Bonjour,

Votre question est fort intéressante et pertinente.

J'attire votre attention sur le fait que l'article L 514.1 du Code forestier appelle de nombreuses questions ainsi qu'en témoigne les questions écrites posées et dont vous trouverez certaines ci après (dont quelques unes n'ont pas encore reçu réponse).

Comme vous pourrez le constater en dehors des principes l'application de ce texte se révèle difficile et source d'incertitude en l'état actuel du texte et en l'absence de recul jurisprudentiel en la matière.

Votre bien dévouée.

Question N° : 110253 de M. Jean-Yves Le Déaut ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Meurthe-et-Moselle ) Question écrite

Ministère interrogé > Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire Ministère attributaire > Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire

Question publiée au JO le : 07/06/2011

Texte de la question

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'application du droit de préférence introduit à l'article L. 514-1 du code forestier. Il lui demande précisément comment ce droit s'exercera en cas de vente regroupant une propriété de moins de 4 hectares et composée de plusieurs parcelles en parties boisées et comportant des classements différents. Il lui demande en outre si dans une telle situation plusieurs actes de vente seront nécessaires.

13ème législature

Question N° : 110254 de M. Jean-Yves Le Déaut ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Meurthe-et-Moselle ) Question écrite

Ministère interrogé > Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire Ministère attributaire > Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire

Rubrique > bois et forêts Tête d'analyse > réglementation Analyse > parcelles boisées. vente

Question publiée au JO le : 07/06/2011

Texte de la question

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'application du droit de préférence introduit à l'article L. 514-1 du code forestier. Cet article stipule que « les propriétaires, tels qu'ils sont désignés sur les documents cadastraux, d'une parcelle boisée contiguë à une autre parcelle boisée, classée au cadastre en nature de bois et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, bénéficient d'un droit de préférence en cas de vente de cette parcelle et de cession de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à celle-ci ». Il lui demande pourquoi seuls les propriétaires de parcelles boisées classées au cadastre en nature de bois sont concernés par le droit de préférence, et non pas par exemple les propriétaires de terres agricoles contiguës auxdites parcelles boisées mises en vente.

L. 514-1 du code forestier

Question N° : 110255 de M. Jean-Yves Le Déaut ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Meurthe-et-Moselle ) Question écrite

Ministère interrogé > Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire Ministère attributaire > Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire

Rubrique > bois et forêts Tête d'analyse > réglementation Analyse > parcelles boisées. vente

Question publiée au JO le : 07/06/2011

Texte de la question

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'application du droit de préférence introduit à l'article L. 514-1 du code forestier. Cet article stipule que « les propriétaires, tels qu'ils sont désignés sur les documents cadastraux, d'une parcelle boisée contiguë à une autre parcelle boisée, classée au cadastre en nature de bois et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, bénéficient d'un droit de préférence en cas de vente de cette parcelle et de cession de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à celle-ci ». Il lui demande comment et pourquoi la superficie des parcelles concernées par l'application du droit de préférence a été limitée à quatre hectares.

13ème législature

Question N° : 102151 de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme ) Question écrite

Ministère interrogé > Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire Ministère attributaire > Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire

Rubrique > bois et forêts Tête d'analyse > réglementation Analyse > parcelles boisées. acquisition

Question publiée au JO le : 15/03/2011 page : 2394

Texte de la question

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le droit de préférence, au profit des propriétaires voisins, lors de la vente d'une parcelle boisée d'une superficie inférieure à quatre hectares. En effet, la loi de modernisation agricole du 27 juillet 2010 a modifié les articles L. 514-1 et L. 514-2 du code forestier en instaurant un droit de préférence au profit des propriétaires voisins. Cette nouvelle disposition, dont l'intérêt est de favoriser le regroupement des petites parcelles boisées, est mal perçue par les vendeurs, les notaires et les acquéreurs potentiels. La procédure est en effet contraignante, car elle oblige à rechercher les différents propriétaires, à envoyer des courriers en recommandé et à attendre au moins un mois. Côté vendeur et acquéreur potentiel, cette disposition peut remettre en cause certains accords passés. De plus, le caractère « boisé » de la parcelle, repris sur le cadastre, ne correspond pas toujours à la réalité du terrain, qui a peut-être été déboisé antérieurement sans que soit enregistré le changement de situation. En définitive, si le vendeur ne veut pas vendre à son voisin, la seule solution pour lui est de renoncer à la vente, ce qui est interprété comme une atteinte au droit de disposer librement de son bien. En conséquence, il lui demande si une adaptation du code forestier ne serait pas nécessaire pour limiter la portée de cette nouvelle disposition très contraignante.

13ème législature

Question N° : 101135 de M. Jean Proriol ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Loire ) Question écrite

Ministère interrogé > Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire Ministère attributaire > Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire

Rubrique > bois et forêts Tête d'analyse > réglementation Analyse > parcelles boisées. acquisition

Question publiée au JO le : 01/03/2011 page : 1898

Réponse publiée au JO le : 03/05/2011 page : 4458

Texte de la question

M. Jean Proriol attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes exprimées par de nombreux petits propriétaires altigériens de terrains boisés au regard de l'article 65 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, qui vient d'être intégré au titre Ier du livre V chapitre 4 du code forestier. Aux termes de ces dispositions, tout propriétaire vendant une parcelle boisée de moins de quatre ha doit purger le droit de préférence des propriétaires contigus. Outre la restriction de la liberté d'aliéner, ce droit de préférence entraîne de nombreux inconvénients administratifs et financiers au détriment des vendeurs et des acquéreurs, notamment en cas de multiples parcelles attenantes : la purge qui doit être faite pour chacune d'entre elles entraîne souvent des frais immodérés par rapport au prix des parcelles. De nombreuses questions se posent aussi quant à la date de départ du délai d'un mois, quant à la détermination de la nature d'une parcelle boisée, quant à la détermination cadastrale de la nature des sols ou quant à l'indivision par exemple. Par ailleurs, les secrétaires de mairie sont submergés par les demandes de recherches de propriétaires des parcelles attenantes dès qu'une vente est envisagée. Enfin l'application de ce droit de préférence contribue à favoriser les gros propriétaires forestiers au détriment des petits acquéreurs souhaitant simplement un bois destiné au chauffage ou à la remise en culture. Il lui demande en conséquence quelles dispositions il envisage de prendre afin de remédier à cet état de fait très préoccupant.

Texte de la réponse

Afin de lutter contre le morcellement du foncier forestier, le droit de préférence des propriétaires de parcelles contiguës a été introduit par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 (LMAP). Il permet de restructurer les petites parcelles forestières morcelées en regroupant des parcelles boisées inférieures à 4 ha avec des parcelles voisines et d'en faciliter la gestion. Le droit de préférence donne un droit d'acquisition prioritaire aux propriétaires voisins qui se déclarent acheteurs aux prix et conditions fixées par le vendeur, celui-ci étant tenu d'informer ses voisins avant la vente, à peine de nullité. Ce dispositif soulève des difficultés d'application. Une expertise juridique de celles-ci a permis de conclure à la nécessité d'une modification législative des articles L. 514-1 à L. 514-3 du code forestier. Un projet en ce sens est en cours de rédaction et sera soumis à l'avis de l'ensemble des interlocuteurs concernés. En l'état actuel du texte, les ventes relevant du droit de préférence concernent les parcelles forestières inférieures à 4 ha inscrites au cadastre en nature de bois et l'information doit être faite auprès des propriétaires de parcelles boisées contiguës, tels qu'ils sont désignés au cadastre. Ainsi, le propriétaire vendeur n'a pas à faire de recherche autre que l'inscription au cadastre tant en ce qui concerne la nature de parcelle voisine que l'identité du propriétaire voisin. Le choix du cadastre comme outil de connaissance pour le propriétaire vendeur permet une simplification et une sécurisation de ses démarches.

13ème législature

Question N° : 96886 de M. Michel Voisin ( Union pour un Mouvement Populaire - Ain ) Question écrite

Ministère interrogé > Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire Ministère attributaire > Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire

Rubrique > bois et forêts Tête d'analyse > réglementation Analyse > parcelles boisées. acquisition

Question publiée au JO le : 28/12/2010 page : 13852

Réponse publiée au JO le : 22/02/2011 page : 1743

Texte de la question

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les dispositions de l'article 65 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 qui institue un droit de préférence des propriétaires de terrains boisés qui possèdent une parcelle contiguë à une autre parcelle boisée totale inférieure à quatre hectares et qui doivent être informés par le vendeur potentiel du prix et des conditions de la cession projetée. Si le texte est responsable pour lutter contre le morcellement particulier de la forêt française et lui donne ainsi des chances d'exploitation et de rentabilité, il soulève quand même quelques interrogations à savoir : ce texte s'applique-t-il aux ventes de parcelles en nature de simple taillis (forêt en devenir) ainsi qu'aux ventes de biens non délimités compris dans les parcelles de bois ou de taillis (ce qui est souvent le cas dans sa région ou les bois sont loin d'être uniformes et ressemblent rarement à de hautes futaies) ; concernant l'obligation faite au vendeur potentiel de notifier aux propriétaires des parcelles contiguës le prix et la condition de la cession projetée, ne serait-il pas envisageable de restreindre cette obligation aux seuls voisins exerçant soit dans la filière agricole, soit dans la filière forestière ? En effet, au fil du temps et des successions, nombre de parcelles de petites tailles ont échu dans le patrimoine de citadins ne possédant plus ni la connaissance du terrain ni le désir de rentabiliser leur bien. Une difficulté majeure consiste également dans la recherche du bornage et de l'identification et la domiciliation du ou des petits propriétaires. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les moyens que compte prendre le Gouvernement pour préciser la portée de l'article 65 de la loi quant à la qualité exacte des biens concernés (forêt, haute futaies, taillis en devenir de bois, parcelle non boisées incluses dans les bois) et quant à l'obligation faite de prévenir l'ensemble des propriétaires voisins afin qu'une meilleure application de cet article soit envisagée, dans le but essentiel de conserver l'idée première liée au remembrement des forêts.

Texte de la réponse

Afin de lutter contre le morcellement du foncier forestier, le droit de préférence des propriétaires de parcelles contiguës, a été introduit par la Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 (LMAP). Il permet de restructurer les petites parcelles forestières morcelées en regroupant des parcelles boisées inférieures à 4 ha avec des parcelles voisines et d'en faciliter la gestion. Le droit de préférence donne un droit d'acquisition prioritaire aux propriétaires voisins qui se déclarent acheteurs aux prix et conditions fixées par le vendeur, celui-ci étant tenu d'informer ses voisins avant la vente, sous peine de nullité. Ce dispositif soulève des difficultés d'application qui tiennent notamment à l'interprétation de son champ d'application. Une expertise menée en concertation avec l'ensemble de partenaires concernés a permis d'identifier la nature de ces difficultés et les moyens de préciser ce dispositif. Il apparaît ainsi nécessaire d'amender les dispositions des articles L. 514-1 à L. 514-3 du code forestier. Un projet en ce sens est finalisé et est en attente d'un véhicule législatif approprié. En l'état actuel du texte, les ventes relevant du droit de préférence concernent les parcelles forestières inférieures à 4 ha inscrites au cadastre en nature de bois et l'information doit être faite auprès des propriétaires de parcelles contiguës, tels qu'ils sont désignés au cadastre. Ainsi, le propriétaire vendeur n'a pas à faire de recherche autre que l'inscription au cadastre tant en ce qui concerne la nature de parcelle voisine (taillis) que l'identité du propriétaire voisin (en cas de biens non délimités). Le choix du cadastre comme outil de connaissance pour le propriétaire vendeur permet une simplification et une sécurisation de ses démarches. Il ne peut donc être envisagé de limiter le droit de préférence aux seuls voisins ayant une activité dans le secteur forestier ou agricole ce qui impliquerait une recherche supplémentaire.

13ème législature

Question N° : 95627 de M. Laurent Hénart ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle ) Question écrite

Ministère interrogé > Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire Ministère attributaire > Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire

Rubrique > bois et forêts Tête d'analyse > réglementation Analyse > parcelles boisées. acquisition

Question publiée au JO le : 14/12/2010 page : 13415

Réponse publiée au JO le : 11/01/2011 page : 164

Texte de la question

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions d'application de l'article L. 514-1 du code forestier. Il lui demande si le droit de préférence prévu dans cet article s'applique dans le cas d'une vente publique aux enchères.

Texte de la réponse

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire mène une politique forestière ambitieuse dans le cadre des orientations fixées par le Président de la République dans son discours d'Urmatt du 19 mai 2009. Cette politique a pour objectif notamment de mobiliser plus de bois, en particulier en forêt privée insuffisamment exploitée à ce jour. Pour atteindre cet objectif, il est nécessaire de lutter contre le morcellement en favorisant le regroupement des petites parcelles forestières. Le droit de préférence des propriétaires de parcelles contiguës, introduit par la Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 (LMAP), permet de restructurer les petites parcelles forestières morcelées en regroupant des parcelles boisées inférieures à 4 ha avec des parcelles voisines et d'en faciliter la gestion. Le droit de préférence donne un droit d'acquisition prioritaire aux propriétaires voisins qui se déclarent acheteurs aux prix et conditions fixées par le vendeur, celui-ci étant tenu d'informer ses voisins avant la vente, à peine de nullité. Des difficultés d'application de cet article 65 de la LMAP ont été rapportées par divers interlocuteurs. Une expertise est engagée afin d'identifier la nature précise de ces difficultés et les moyens d'y remédier si cela s'avérait nécessaire. Cette question sera étudiée en concertation avec l'ensemble de partenaires concernés. Dans le cas où la vente est faite par adjudication forcée, vente aux enchères publiques, la publicité prévue par les textes spécifiques semble suffisante pour que tous les voisins en aient connaissance. Dans ces conditions et, sous réserve de l'interprétation de tribunaux, elle peut être considérée comme se substituant à l'information directe du propriétaire par lettre recommandée.

13ème législature

Question N° : 92781 de M. Patrice Verchère ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône ) Question écrite

Ministère interrogé > Alimentation, agriculture et pêche Ministère attributaire > Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire

Rubrique > bois et forêts Tête d'analyse > réglementation Analyse > parcelles boisées. acquisition

Question publiée au JO le : 09/11/2010 page : 12125

Réponse publiée au JO le : 11/01/2011 page : 158

Date de changement d'attribution : 14/11/2010

Texte de la question

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les articles L. 514-1 et suivants du code forestiers relatifs au droit de préférence des propriétaires de terrains boisés, créé par l'article 65 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010. Cet article entend favoriser le regroupement parcellaire en forêt en créant un droit de préférence au profit des propriétaires de terrains boisés. Il souhaiterait connaître les modalités de fonctionnement du droit de préférence et notamment si, dans le cadre de plusieurs acheteurs pour une même parcelle, le risque de surenchère n'existe pas. De plus, il désire savoir quand et à qui le propriétaire doit notifier la vente de son terrain, et dans quelles conditions l'action en nullité peut s'appliquer notamment dans le cas où un propriétaire de terrains boisés contigus au bien vendu n'a pas été prévenu dans les délais faute d'avoir eu ses coordonnées à jour au cadastre.

Texte de la réponse

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire mène une politique forestière ambitieuse dans le cadre des orientations fixées par le Président de la République dans son discours d'Urmatt du 19 mai 2009. Cette politique a pour objectif notamment de mobiliser plus de bois, en particulier en forêt privée insuffisamment exploitée à ce jour. Pour atteindre cet objectif, il est nécessaire de lutter contre le morcellement en favorisant le regroupement des petites parcelles forestières. Le droit de préférence des propriétaires de parcelles contiguës, introduit par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 (LMAP), permet de restructurer les petites parcelles forestières morcelées en regroupant des parcelles boisées inférieures à 4 ha avec des parcelles voisines et d'en faciliter la gestion. Le droit de préférence donne un droit d'acquisition prioritaire aux propriétaires voisins qui se déclarent acheteurs aux prix et conditions fixées par le vendeur, celui-ci étant tenu d'informer ses voisins avant la vente, sous peine de nullité. Des difficultés d'application de cet article 65 de la LMAP ont été rapportées par divers interlocuteurs. Une expertise est engagée afin d'identifier la nature précise de ces difficultés et les moyens d'y remédier. Cette question sera étudiée en concertation avec l'ensemble de partenaires concernés. La notification que doit faire le vendeur, en application de l'article L. 541-1, doit comporter le prix et les conditions de la vente. Elle constitue donc une offre au sens de l'article 1101 du code civil. Elle crée ainsi un engagement juridique définitif qui peut engager la responsabilité du vendeur en cas de refus de vente. L'accord du voisin sur ce prix est également un engagement définitif et limite ainsi toute surenchère. En cas de plusieurs acceptations, le propriétaire est libre de son choix. La notification doit être faite aux propriétaires tels qu'ils sont désignés sur les documents cadastraux. Le propriétaire vendeur n'a pas à faire de recherche au-delà de ces renseignements. Par ailleurs, la loi prévoit que lorsque la parcelle contiguë appartient à plusieurs propriétaires, la notification à l'un d'entre eux suffit. Dans ces conditions, la nullité de la vente ne peut être opposée au propriétaire vendeur qui n'aurait pas averti un voisin dont les coordonnées ne sont pas à jour au cadastre.

Nom: 
Alfred Boulanger
Site: 
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Bonjour,

Je suis le vendeur agé d'une propriété d'environ 2 ha composée d'une mosaique de petites parcelles " boisées" ( Guarrigue,talus, pinède). La principale - moins de 4 h - étant le siège de l'habitation est contigue à la parcelle du voisin - non forestier - propriétaire lui-même de quelques pins et construisant des gites. Il veut faire valoir son droit de préférence SEULEMENT sur la parcelle limitrophe de sa propriété. Et menace de procès pour obtenir la renégociation du compromis signé et prétend ainsi imposer le démembrement de ma propriété.

Que prévoit le législateur dans ce cas ? Le droit de propriété va-t-il être violé par cette loi - qui part peut-être d'une bonne idée mais ne prend pas tous les cas de figure en compte.

Merci d'avance pour votre réponse

Avec mes sentiments les meilleurs

A. Boulanger

Nom: 
Machaon
Site: 
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Bonjour,

ma question va dans le même sens que celle de M. Boulanger. Comment interpréter la loi sur un lot de parcelles. Peut-on exercer son droit uniquement sur une parcelle boisée (entre autres celle contiguë à la sienne), lors de la vente d'un lot de plusieurs parcelles dont l'une est non-boisée et contient une maison.

Dans les faits, un voisin vend sa propriété constituée de deux parcelles : une parcelle non-boisée avec une maison et une parcelle de bois qui est contiguë à ma parcelle de bois. Est-il possible d'exercer son droit de préférence uniquement sur la parcelle boisée? Car je n'ai n'y l'intention d'acheter cette maison et encore moins les moyens financiers.

Dans l'attente d'une réponse. sincères salutations.

Nom: 
alba
Site: 
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Bonjour à tous, je suis jeune agricultrice en pré-installation et je vais signer un compromis pour 1ha de bois qui servira de pâture pour mes chèvres. Mon notaire veut faire valoir le droit de préférence au profit des propriétaires autours de cette parcelle. Le droit de préférence s'applique t'il même lorsque l'acquéreur va s'en servir à des fins agricoles? Merci de m'aider.Claudia 06.71.86.89.34.

Nom: 
Robindesbois
Site: 
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Bonjour,

Qu'en est-il pour les parcelles boisées qui figurent encore au cadastre comme étant des prés et dont les propriétaires ont tout simplement oublié de déclarer la nouvelle nature de leur terrain il y a 20, 30 ou 40 ans voire plus ?... Petit propriétaire riverain d'une de ces parcelles, je crois que je vais passer à côté de cette vente à cause de ce malentendu... N'y a-t-il donc aucune obligation de faire ces vérifications (surtout si elles sont portées à la connaissance du cadastre) avant la vente définitive ? Il y a pourtant obligation de déclarer dans les 3 mois la nouvelle nature d'un terrain si tel est le cas ?!...

Le nouvel acquéreur va donc bénéficier en plus des frais qui concernent une vente de pré et non pas d'une parcelle boisée.

Dans l'état actuel des choses, je pense que cette loi devrait être améliorée... surtout qu'il est facile avec les moyens d'aujourd'hui de vérifier l'exactitude de la nature quand il y a un doute.

Dans l'espoir d'une réponse, recevez mes sincères salutations.

Nom: 
François COLLOD de CHANTEMERLE
Site: 
francois.collod@free.fr

M'occupant de regrouper des parcelles forestières sur un secteur du Rhône, je me trouve devant un problàme bien particulier : Qu'en est-il des parcelles non attribuées par le Cadastre, donc n'ayant juridiquement pas de Propriétaire défini ? Si quelqu'un peut m'apporter une réponse sur mon adresse mail je le remercie d'avance.

Nom: 
bessolo
Site: 
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bjs, je me trouve dans le meme cas que vous, je ve acheter 17 ha pour m'intaller en caprin fromager ( terre, landes, bois) et je suis confronté a ce probleme car la proprio veu vendre mais uniquement a moi meme car friction avec les voisins;

que faire je suis JA projet beton mais apparement on ne peu rien faire.

tenez moi au courant svp si plus d'info merci

julien.bessolo@laposte.net

Nom: 
woody74
Site: 
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Bonjour,

En pleine prospection d'un massif forestier de taille moyenne et comprenant plusieurs parcelles d'avenir, je me trouve confronté à cette loi de préférence.

Ma question est de savoir si cette loi est appliquable dans le cas d'une vente au profit d'un groupement forestier?

Merci.

Nom: 
chaize georges
Site: 
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j'ai fais valoir mon droit de préemption sur une plantation contigue à une parcelle m'appartenant.Passé le délai de 2 mois le notaire m'a signifié que nous pourrions signer la vente rapidement .les indivisionnaires sont d'accord sauf une personne qui ne répond pas au notaire.Le délai des 2 mois va s'achever dans 4 semaines .Si la situation n'évolue pas je perdrai mon droit de préemption,que dois je faire pour le conserver?et que prévoit la loi dans un tel cas.La vente pourrait elle se faire avec l'ancien acquéreur ?

Merçi pour votre réponse

lors d'un remembrement en 1995 notre cimetière privé à NIEULLE SUR SUDRE est devenue une simple parcelle de bois remembréepar l'administration fiscale de SAINTES; dès lors que nous avons 3 titres de propriété en 1 siècle et que les cimetières sont inaliènables et incessibles de puis 1938; aussi nous n'avons jais été informé du remembrement et bien sur n'avons jamaisd assités aux enquêtes publiques n'habitant pas le village depuis plus de 35 ans aussi 300 arbres abres centenaire ont crevé mais aussi la disparition d'une parcelle de 1700m2 environ et une autre de 1300m2 environ ou se situaient les 2 chemin privé , accssoires du cimetière . vous avez dit corruption ? merci et bonne journée

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