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Un Projet de décret prévoit le transfert aux fédérations départementales des chasseurs des missions concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels

La loi n°2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, transfère certaines missions de l’Etat aux fédérations départementales des chasseurs (FC) relatives :

-à la gestion des associations communales de chasse agréées (ACCA),

- et à la gestion des plans de chasse individuels (PDC).

Le décret doit modifier diverses dispositions réglementaires du code de l’environnement pour permettre le transfert de missions exercées précédemment par le préfet.

Les missions concernent :

- la gestion des associations communales de chasse agréées

- l'attribution des plans de chasse individuels

Projet de Décret relatif au transfert aux fédérations départementales des chasseurs des missions concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels (NOR : TREL1929044D)

 

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