Jun
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Une démarche pour un état des servitudes risques et d’information sur les sols plus adapté.

La direction générale de la prévention des risques travaille au développement d'un service plus performant afin de simplifier l'accès aux différentes informations sur les risques et faciliter l'établissement du formulaire devant être annexé à l'acte de vente (ou au contrat de bail).

Cette démarche a fait l’objet d’une réponse ministérielle (Rép. min. n° 5511 : JO Sénat Q, 16 mai 2019, p. 2632 ) à question écrite de M. Cédric Perrin lequel a attiré l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés liées à l’établissement du formulaire « état des servitudes risques et d’information sur les sols »  (ESRI).

Aux termes des articles L. 125-5, L. 125-6, L. 125-7 et R. 125-23 à 27 du code de l’environnement, les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, qu’il s’agisse ou non d’un professionnel de l’immobilier, des risques et pollutions auxquels ce bien est exposé.

De fait, un état des servitudes risques et d’information sur les sols doit être en annexe de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente de ce bien immobilier qu’il soit bâti ou non bâti.

En pratique, bailleurs et vendeurs doivent se fonder sur les informations transmises par le préfet de département ou sur la plateforme mise en place par le ministère de la transition écologique et solidaire, «Géorisques».

Cependant, ils sont nombreux à y constater un manque d’informations ne leur permettant pas de compléter ledit formulaire et ce, alors même qu’ils doivent s’engager, sous peine de sanctions, sur l’exactitude des renseignements qu’ils fournissent.

C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement envisage de mettre en place pour que les propriétaires puissent disposer de l’ensemble des informations afin de remplir leur obligation dans un contexte juridique sûr.

Réponse :

Les articles L. 125-5 et R. 125-26 encadre les modalités d’information des acquéreurs et des locataires sur l’état des risques et pollutions auquel le bien acheté ou loué est exposé.

Comme indiqué dans la notice relative à l’établissement de l’état des risques et des pollutions disponible sur le site du ministère de la transition écologique et solidaire (https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/prevention-des-risques-naturels).

Les informations à communiquer sont mises à disposition via des arrêtés publiés sur le site internet de la préfecture de département du bien concerné.

Ce sont ces informations qui font foi et qui sont juridiquement opposables.

Le site Géorisques a été conçu comme un outil informatif et pédagogique sur les risques.

L’information actuellement disponible sur le site internet Géorisques ne permet donc pas de renseigner l’état des risques.

Il n’a pas de valeur juridique, comme indiqué sur le site à l’attention des visiteurs. La rubrique consacrée à l’état des risques (http://www.georisques. gouv.fr/etat-des-risques-naturels-miniers-et-technologiques) renvoie explicitement vers les informations publiées sur les sites Internet des préfectures.

Consciente toutefois du besoin d’un service exploitant toutes les possibilités offertes par les outils numériques et permettant un accès plus rapide et plus facile à l’information que les arrêtés disponibles sur les sites internet des préfectures, la direction générale de la prévention des risques a engagé une démarche en ce sens qui permettra de répondre aux besoins des usagers.

 

Rép. min. n° 5511 : JO Sénat Q, 16 mai 2019, p. 2632 )

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